Un guide destiné aux établissements de santé et agences régionales de santé (ARS) a été publié le 15 novembre 2024 au Bulletin officiel. Ce guide vise à améliorer le parcours de soins des patients détenus, et notamment leur prise en charge en soins psychiatriques sans consentement.

En effet, l’organisation de la prise en charge dans ce contexte soulève un certain nombre de difficultés d’ordre logistique (locaux non sécurisés, architecture non adaptée, etc…), métier (notamment une méconnaissance des droits des patients détenus et du parcours judiciaire) et partenariale (avec les services préfectoraux, par exemple).

Ce guide, organisé en quatre chapitres, a donc vocation à « accompagner les professionnels et les directions hospitalières des établissements autorisés en psychiatrie amenés à prendre en charge en leur sein des patients détenus, en apportant des éléments de réponse sur chacune de ces difficultés. ».

Tout d’abord, conformément la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, les soins proposés aux personnes détenus doivent être équivalents à ceux qui pourraient être prodigués à la population en milieu libre. Ces soins ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé du détenu, à l’exception des patients relevant de l’urgence ou de soins psychiatriques sans consentement.

Dans le cas de soins sans consentement, c’est le préfet qui ordonne, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission sous la forme d’une hospitalisation complète (art. L. 3214-1 et suivants, et R. 6111-40-5 du Code de la santé publique).

Le guide identifie trois niveaux de gradation du parcours de soin d’un patient détenu :
- Niveau 1 : consultations, examens, promotion de la santé, éducation thérapeutique ;
- Niveau 2 : hospitalisation à temps partiel ;
- Niveau 3 : hospitalisation à temps complet.

S’agissant des soins psychiatriques, l’hospitalisation complète du patient détenu est réalisée de façon privilégiée au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). Pour rappel, les UHSA sont « les seuls lieux d’hospitalisation complète en psychiatrie au sein desquels les patients détenus peuvent être admis avec leur consentement. Leur hospitalisation sans consentement ne peut avoir lieu que sous la forme d’une hospitalisation complète réalisée soit au sein d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, soit au sein d’une UHSA, ou au sein de toute unité adaptée à l’état clinique du patient, comme les unités pour malades difficiles (UMD), par exemple. ». Le guide rappelle également que : « Les hospitalisations sans consentement des patients détenus prennent exclusivement la forme d’hospitalisations décidées par le représentant de l’État (dites hospitalisations sur décision du représentant de l’État - SDRE). ».

En application de l’article L. 1110-1 du Code de la santé publique, les personnes détenues ont les mêmes droits que n’importe quel patient, y compris en matière de soins psychiatriques sans consentement, sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou par leur état de santé. Ainsi, par exemple, le patient détenu n’a pas le droit de bénéficier de sorties de courte durée à l’extérieur de l’établissement de santé (art. L. 3214-2 du Code de la santé publique).

Le guide présente ensuite les relations partenariales entretenues dans le cadre d’une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement d’un patient détenu, comme par exemple les relations avec les services préfectoraux et l’ARS, l’autorité judiciaire ou encore les services pénitentiaires.

Enfin, concernant l’organisation matérielle de la prise en charge, le guide décrit la conduite à tenir en cas de sortie à l’insu du service et « incidents » et précise les conditions techniques de fonctionnement et l’architecture des unités nécessaires à l’accueil des patients détenus. A cet égard, le guide rappelle qu’il existe un fonds spécifique permettant aux établissements de santé d’adapter et de moderniser leurs locaux et équipements : le Fonds de modernisation de l’investissement en santé (FMIS).