Une note interministérielle du 3 décembre 2024 publiée au bulletin officiel est venue préciser les modalités de délivrance au public, de facturation et de prise en charge :
- d'une part, des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) en rupture ou risque de rupture de stock et autorisés par l'ANSM à la vente au public par les pharmacies à usage intérieur (PUI);
- d'autre part, des médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation pour pallier une rupture de stock, un risque de rupture de stock ou un arrêt de commercialisation et inscrits à ce titre sur la liste de rétrocession mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique.