Dans un rapport adopté en décembre 2024 le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) revient sur les différentes situations auxquels peuvent être confrontés les médecins dans le cadre d’une procédure pénale et propose des recommandations strictes.
Il est rappelé le cadre de la réquisition judiciaire, en distinguant :
- celle qui a pour objet des constatations, examens techniques ou scientifiques : dans ce cas, il est recommandé que le médecin se limite « à répondre dans le rapport remis à l’autorité requérante aux questions posées en décrivant les faits avec prudence et objectivité » ;
- celle qui porte sur la communication d’informations diverses couvertes par le secret professionnel et médical : le CNOM précise « dans sa réponse, le médecin, selon son appréciation, garde la totale liberté en conscience de refuser de délivrer les informations couvertes par le secret ».
Le magistrat peut aussi ordonner une saisie de dossier médical pour le bien de l’enquête :
- soit sur réquisition judiciaire : dans ce cas, le CNOM indique que la saisie du dossier médical par l’officier de police judiciaire (OPJ) « s’effectue systématiquement en présence du représentant ou membre de l’Ordre des médecins » ;
- soit dans le cadre d’une perquisition : dans ce cas, « la présence d’un conseiller ordinal est consacrée par la loi ».
Enfin, il est rappelé les différentes exigences qui entourent la convocation d’un médecin pour une audition simple et le témoignage en justice d’un médecin cité pour être entendu comme témoin.