Le décret du 28 février 2025, pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, définit les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge du patient au sein du lieu de soins. L’objectif du gouvernement étant de développer davantage le recours à ce dispositif.

Les articles R. 322-11-1 et suivants du Code de la sécurité sociale disposent désormais que « le patient se voit proposer un transport partagé […], soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé. ».

L’organisateur du transport est chargé d’informer le patient des modalités du transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l’assurance maladie. Malgré ces explications, si le patient maintient son refus quant à la proposition de transport partagé, alors ce refus sera mentionné sur « la facture ou sur le justificatif ».

Il est également prévu qu’un transport partagé ne peut être proposé que si le détour occasionné pour le patient ne dépasse pas « dix kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de trente kilomètres. ».