Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 procède à une réforme substantielle du régime juridique applicable aux praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne (PADHUE) souhaitant obtenir une autorisation d'exercice en France. Il modifie en profondeur plusieurs dispositions réglementaires relatives aux épreuves de vérification des connaissances et au parcours de consolidation des compétences.
Le texte procède d’abord à une réécriture de l’article R. 4111-1-1 du Code de la santé publique, afin de préciser que les conditions et modalités d’accès aux épreuves de vérification des connaissances sont fixées par décret, tandis qu’un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, pour chaque session, les professions et spécialités concernées ainsi que le nombre de places ouvertes. Ce recentrage normatif vise à clarifier le cadre de sélection applicable aux candidats PADHUE.
En effet, désormais, le parcours de consolidation des compétences (PCC) doit impérativement être accompli à temps plein, dans la profession et, le cas échéant, dans la spécialité sollicitée. Il doit s’effectuer au sein de structures expressément visées par les textes.
Ensuite, dans une volonté de simplification et de rationalisation administrative, le décret substitue à l’envoi par tout moyen une obligation de transmission des demandes via une plateforme électronique nationale dédiée. Ce canal dématérialisé devient désormais la modalité exclusive de dépôt des pièces.
Enfin, le décret introduit une procédure rigoureuse de suspension temporaire du parcours de consolidation des compétences, en cas de danger grave pour les patients ou d’inaptitude manifeste du praticien à exercer les fonctions qui lui sont confiées. Dans cette hypothèse, le responsable de la structure d’accueil saisit sans délai le directeur général de l’ARS, qui peut prononcer une suspension immédiate, pour une durée maximale de six mois.
La décision définitive relève du directeur général du Centre national de gestion (CNG), saisi par l’ARS. Le cas échéant, la mesure de suspension cesse automatiquement. Le directeur général du CNG statue après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations. Il peut décider soit la reprise du parcours, soit sa clôture définitive par une décision motivée, notifiée à l’ensemble des parties prenantes.
Ainsi, la rigueur du dispositif s’exprime pleinement dans les effets juridiques attachés à une interruption définitive du parcours. En effet, la décision mettant fin au parcours emporte la perte du bénéfice du succès aux épreuves de vérification des connaissances et met un terme à la procédure d’accès à l’autorisation d’exercice. En conséquence, le praticien se trouve exclu du dispositif, nonobstant la réussite antérieure aux épreuves de vérifications de connaissances consacrant ainsi, l’idée que la validation du parcours pratique est désormais aussi déterminante que l’évaluation théorique.