La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt sur la circonstance de la fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet (SPDRE) en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Elle considère qu'une telle fugue ne permet pas, à elle seule, de justifier la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.