Une loi du 6 novembre 2025 intègre le non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles.

Elle a été promulguée suite à une proposition de loi déposée en janvier 2025 pour faire suite aux conclusions du rapport de la missions d’information créée fin 2023 pour tenter d’apporter de nouvelles réponses sur la définition pénale du viol.

L’article 222-22 du code pénal prévoit désormais que : « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur (…) ». Le consentement devra être « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
Il devra donc être formulé : par une personne en capacité de l’exprimer, libre de toute forme de coercition ; par une personne lucide, en pleine connaissance de ce à quoi elle consent et de la personne avec qui elle y consent. L’intégration du caractère préalable et révocable de ce consentement intègre la possibilité de retirer son consentement à tout moment.

Il est précisé que le consentement est apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir « être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » (exemple des victimes en état de sidération, soumises chimiquement, inconscientes ou sous emprise).

Le troisième alinéa du nouvel article 222-22 du code pénal conserve les anciens critères de coercition en disposant qu’il n’y a « pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ».

La loi ajoute aux différents actes sexuels pouvant relever d’un viol les actes bucco-anaux non consentis (art. 222-23 et s., code pénal).