Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 vient refondre en grande partie le code de déontologie des sages-femmes pour une meilleure intelligibilité et harmonisation de leurs obligations.

Il a pour objet de renforcer le droit des patientes (consentement libre et éclairé), ainsi que la qualité et la sécurité des soins (possibilité de signaler des violences au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, interdiction du charlatanisme…).

Le décret retire également une disposition de l'article R. 24127-324 du code de la santé publique prévoyant que les sages-femmes puissent refuser de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG).

Il simplifie également les règles d'exercice et, notamment, l'exercice libéral de la profession :

- Suppression de l’interdiction du salariat ;

- Possibilité pour une sage-femme de s’adjoindre des collaborateurs salariés sans limitation de nombre ;

- Suppression de la clause de non-concurrence interdisant aux sages-femmes ayant remplacé une consœur pendant trois mois de s’installer dans un cabinet où elles pourraient entrer en concurrence directe avec la sage-femme remplacée.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2025.