Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 vient actualiser le code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes et clarifie notamment, les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté à des situations de patient victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements.

Ainsi, le professionnel est « dans l’obligation d’agir par tout moyen » (art R. 4321-90 du code de la santé publique). Il peut notamment, procéder à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

Ce texte rappelle les règles de consentement en cas de signalement :
- Par principe : recueille du consentement de la personne avant de procéder au signalement ;
- Par exception : lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, l’accord du patient n’est pas nécessaire.

Dans le cas des violences conjugales, le professionnel doit s’efforcer de recueillir « l’accord de la personne majeure, et en cas d’impossibilité d’obtenir son accord, il l’informe du signalement fait au procureur de la République ».
Ce décret a pour objectif d’harmoniser le code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes avec ceux des autres professionnels de santé.