Le décret du 28 juillet 2026 vise à généraliser la dématérialisation des certificats de décès afin de simplifier leur transmission entre les professionnels de santé, les communes et les opérateurs funéraires. Il modifie en ce sens des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les communes disposent désormais d’un téléservice permettant de recevoir de manière dématérialisée et sécurisée le volet administratif du certificat de décès. Le professionnel de santé ayant constaté le décès doit, sauf exceptions, établir le certificat sur support électronique et le transmettre selon les modalités prévues par le CGCT le plus rapidement afin d’accélérer les démarches d’état civil et les opérations funéraires.

Le texte maintient toutefois une possibilité d’utiliser le format papier lorsque le décès survient en dehors d’un établissement de santé ou d’un EHPAD mais également lorsque le téléservice est indisponible.

Le décret supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif et précise les informations devant figurer dans le bulletin transmis à la commune notamment : l’identité du défunt, les date et lieu de décès et le numéro de l’acte de décès.