Après la tenue de ses états généraux en début d’année, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) publie son avis sur la révision de la loi de bioéthique.
Les Etats généraux de la bioéthique avaient largement ouvert le périmètre des thématiques en débat, non seulement sur celles traditionnellement inscrites dans le cadre de la loi de bioéthique (examens génétiques, dons d’organes et transplantation, diagnostic prénatal et préimplantatoire, assistance médicale à la procréation, recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, neurosciences et imagerie médicale), mais aussi sur d’autres thématiques telles que l’intelligence artificielle et l’environnement.
Le Comité précise que son avis reflète « non pas un consensus général des membres du CCNE sur toutes les questions abordées, mais un assentiment majoritaire ».
Des propositions sont formulées, dans le cadre d’extension de droits, de recours possible à un nouveau droit ou à un nouveau soin.
Ainsi, il considère justifiée l’autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires, y compris avec des modifications génétiques, mais rappelle la « pertinence éthique de l’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche » ; il souhaite que le diagnostic préconceptionnel soit étendu à toutes les personnes en âge de procréer qui le souhaitent après une consultation de génétique ; il est favorable à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules ; il souhaite que soit rendu possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de spermes, pour les enfants issus de ces dons ; il est également favorable à l’ouverture de l’AMP en post mortem, c’est-à-dire « au transfert in utero d’un embryon cryoconservé après le décès de l’homme ». Enfin, il demeure favorable au maintien de l’interdiction de la GPA (gestation pour autrui).
Enfin, le CCNE propose de ne pas modifier la loi sur la fin de vie actuelle mais insiste sur « l’impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue, mieux appliquée et mieux respectée ».
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