L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 1er au 15 février 2019.

Au sommaire de cette quinzaine : Révision de la loi relative à la bioéthique, achat et la consommation des médicaments à l'hôpital, rapport du Défenseur des droits sur la transformation numérique des services publics, rapport annuel de la Cour des comptes, rapport sur les modes de financement et de régulation du système de santé, structuration des soins de réhabilitation psychosociale, CAP de l’AP-HP, conditions d'annulation de la suspension conservatoire d’un praticien hospitalier.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Révision de la loi relative à la bioéthique : rapport d’information

L'Assemblée nationale a créé le mardi 19 juin 2018 une mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, conformément au chapitre IV de son règlement.  M. Jean-Louis Touraine en est le rapporteur.

La mission d'information a mené une série d'auditions, notamment sur le sujet de la procréation, et plus précisément sur l'extension de l'assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui, sur d’autres thématiques telles les diagnostics prénatal et préimplantatoire, les tests génétiques, les recherches sur l'embryon, l'accès aux origines personnelles.

Alimenté par ces auditions, le rapport traite des principaux thèmes qui seront abordés par la révision de la loi de bioéthique et formule 60 propositions. Parmi ces dernières, figurent les actions suivantes : mettre en place un plan global de lutte contre l’infertilité et un programme de consultation préventive pour tous ; ouvrir l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules ; permettre aux personnes conçues à partir d’un don de gamètes ou d’embryon d’accéder à leurs origines ; lever l’interdiction de la procréation post mortem, qu’il s’agisse de l’insémination ou du transfert d’embryon.

Consulter le rapport d’information ainsi les comptes rendus des auditions

Achat et consommation des médicaments à l’hôpital : enquête ATIH

Une note d’information vient rappeler que la participation à l’enquête « achat et consommation de médicaments en établissements de santé » est essentielle pour la connaissance et l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse en France.

Le principal enjeu de cette enquête, qui s’étend de février à mars 2019, est de  connaître et de partager les données d’utilisation des médicaments en établissement de santé et d'aider au pilotage des politiques publiques correspondantes.

Outre le fait que cette enquête contribue à l’amélioration continue des procédures d’achats, les données recueillies sont utilisées pour le suivi des consommations des génériques et biosimilaires ainsi que pour la construction des listes spécifiques des secteurs HAD et SSR. Par la suite, l’ATIH exploitera ces données afin de disposer à l’échelon régional et national, d’une meilleure connaissance des consommations de médicaments et des prix d’achat, d’évaluer la pénétration des médicaments inscrits au répertoire des génériques et des biosimilaires ainsi que d’analyser les pratiques de prescription.

Consulter la note d'information

Transformation numérique des services publics : rapport du Défenseur des droits

Le Gouvernement a souhaité en 2017, avec son programme de transformation de l’administration dit « Action Publique 2022 » améliorer la qualité de service pour les usagers.

Un des axes de ce programme est « la priorité donnée à la transformation numérique des administrations, avec pour objectif la dématérialisation de l’intégralité des services publics à horizon 2022 ».

Dans ce rapport, le Défenseur des droits alerte sur les risques et dérives possibles induits par la transformation numérique des services publics.

Il formule par ailleurs un certain nombre de recommandations parmi lesquelles « conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics » ; « prendre en compte les difficultés pour les usagers » ; « repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numérique » ; « améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagers ».

Consulter le rapport

Publication du rapport annuel 2019 de la Cour des comptes

Le 6 février dernier, la Cour des comptes a publié son rapport public annuel. Celui-ci se compose de 3 tomes.

Le tome 1 « expose une sélection d’observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics » ceci autour des thèmes des finances publiques, des politiques publiques, de la gestion publique et des territoires.

Le tome 2 « présente les suites données par les administrations, collectivités et autres organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes ».

Enfin, le tome 3 traite de l’organisation et les missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Consulter le rapport

Stratégie de transformation du système de santé : la DREES publie un rapport des modes de financement et de régulation 

Après avoir rappelé le contexte et les enjeux de la transformation des modes de financement du système de santé français, ce rapport préconise une évolution progressive des modes de financement au cours des trois prochaines années en proposant tant une stratégie de moyen terme que des mesures immédiates pour 2019.

Les mesures visant à améliorer les modes de financement portent sur trois domaines : la tarification des soins hospitaliers, pour les soins de ville, le renforcement de la médecine de premier recours et enfin, l’amélioration de l’équité et la crédibilité de la régulation de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie).

En ce qui concerne la tarification des soins hospitaliers, cinq mesures doivent être mises en œuvre rapidement : le financement à la pertinence, le financement à la qualité, le financement au forfait de pathologies chroniques, rendre plus équitable le financement des établissements psychiatriques et enfin inciter les services d’urgence à réorienter les patients les plus légers.

Des mesures supplémentaires pourront être mises en œuvre en 2020 et 2021.

Consulter le rapport

Structuration des soins de réhabilitation psychosociale dans le cadre des projets territoriaux de santé mentale

La santé mentale et la psychiatrie ont été déclarées priorités nationales par le gouvernement dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 ». Parmi les objectifs avancés, figure le renforcement du développement de la réhabilitation psychosociale.

Il s’agit là de garantir aux personnes atteintes de troubles psychiatriques une trajectoire de rétablissement en prenant en compte leurs capacités et choix. « Ces nouveaux outils thérapeutiques porteurs de sens et d’espoir pour les patients et leurs proches ont vocation à compléter l’offre de soins déjà présente dans les établissements sanitaires ».

Consulter l'instruction

Actualisation du décret relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Le décret n°2018-1296 du 28 décembre 2018 modifie le décret n°2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

Les corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs relèvent désormais, à compter du 1er février 2019, de la catégorie A. C’est dans ce sens que le décret actualise la liste des corps relevant des commissions administratives paritaires n° 2 et 8 de l’AP-HP.

Consulter le décret 

Précisions sur les conditions d’annulation de la suspension conservatoire d’un praticien hospitalier

Une directrice d’un centre hospitalier a suspendu à titre conservatoire un praticien hospitalier à la suite d’accusations portées contre celui-ci par une patiente.

Le juge des référés a suspendu la décision. En effet, l’absence d’instance disciplinaire engagée contre le médecin le privait de l’exercice de son activité pendant une durée indéterminée.

Le Conseil d'Etat annule l’ordonnance de référé. Il vient rappeler dans une décision en date du 9 novembre 2018 que la durée indéterminée de la suspension est sans incidence sur l’existence d’une urgence. De plus, il souligne que, la mesure conservatoire ne prive pas un praticien de son traitement et que les éléments ayant conduit à cette suspension justifient « que les inconvénients de sa suspension soient mis en balance avec l’intérêt qui s’attache au bon fonctionnement du service et à la sécurité des patients ».

Consulter la décision 

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