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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 20 mars au 3 avril 2019.

Au sommaire de cette quinzaine : Création de l'université de Paris, disponibilité des fonctionnaires, prolongation d'activité, code de la commande publique, loi réforme pour la justice, examen radiologique osseux et minorité, annonce tardive du décès, fouille des patients, missions des pompiers et du SAMU, grand âge et autonomie, tuberculose.

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Création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « université de Paris »

L'université de Paris est créée par un décret du 20 mars dernier.

Elle se substituera aux universités Paris-V et Paris-VII et intégrera l'Institut de physique du globe de Paris à compter du 1er janvier 2020.

Consulter le décret

Les conditions de disponibilité des fonctionnaires modifiées par décret 

Un décret du 29 mars 2019 allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une période de 5 ans. 

Il étend, par ailleurs, aux fonctionnaires en disponibilité les garanties du déroulement de carrière accordées aux fonctionnaires en activité. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire en disponibilité dans le secteur privé verra ses droits à l'avancement d'échelon et de grade garantis pendant cinq ans. 

Consulter le décret 

Précisions sur le renouvellement de la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier

L’absence de notification d'un refus de renouvellement d'activité d'un praticien hospitalier deux mois avant la date d'échéance de la période ne peut être considérée comme une reconduction tacite. En effet, une telle reconduction ne peut être acquise qu'à échéance de la période de renouvellement, sous réserve que dans les deux mois précédents, l’intéressé n'ait pas reçu de décision de refus et qu'il ait envoyé le certificat d'aptitude requis. Par ailleurs, un retard d'un jour dans la notification de la décision ne peut être considéré comme un préjudice moral. 

Consulter la décision 

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019

Le code de la commande publique (qui codifie les modifications issues du décret 2016-360 et de l'ordonnance 2015-899) se veut adapté aux objectifs sociétaux actuels. Ce code prescrit aux acheteurs la marche à suivre pour préparer, conclure et exécuter les contrats.

Est également publiée toute une série d’arrêtés parmi lesquels un relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, un autre fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession ou encore, un autre fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Consulter l’ensemble de ces textes dans notre thématique « commande publique »

Désengorgement des tribunaux : simplification des procédures civiles, administratives et pénales

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vise à désengorger les tribunaux via une simplification des procédures civiles, administratives et pénales. Elle prévoit, entre autres, le développement de la culture du règlement alternatif des différends et d’étendre la représentation obligatoire. En matière civile, le notaire possède de nouvelles compétences exclusives : l’établissement d’acte de notoriété ainsi que le recueil des consentements pour l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP). De plus, la loi a étendu les cas d’habilitation familiale et les compétences du proche habilité. 

Consulter la loi

Le Conseil constitutionnel autorise  le recours à l’examen radiologique osseux pour connaitre la minorité ou non d’une personne étrangère

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 affirme : « que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l’âge, le législateur n’a pas méconnu l’existence de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant du Préambule de la Constitution de 1946 » en autorisant un tel recours.

Consulter la décision 

L'annonce tardive du décès d'un patient sanctionnée par le Conseil d'Etat

Dans une décision en date du 12 mars 2019, le Conseil d'Etat a estimé que le caractère tardif de l'annonce de la mort d'un patient avait nécessairement entraîné une souffrance morale distincte du préjudice d'affection. 

Consulter la décision 

L'absence de fouille d'une patiente admise dans un service des urgences d'un établissement non habilité à recevoir des patients en soins psychiatriques sans consentement, ne peut être considérée comme un manquement fautif dans la prise en charge

Dans une décision du 18 mars 2019, le Conseil d'Etat a estimé que le fait, pour un service des urgences d'un établissement non habilité à recevoir des patients en soins psychiatriques sans consentement, de ne pas avoir procédé à la fouille d'une patiente, avant de la placer en cellule de dégrisement, ne pouvait être considéré comme un manquement dans la prise en charge.

Consulter la décision 

Rapport de la Cour des comptes : missions des pompiers et du SAMU à clarifier

La Cour des comptes et treize chambres régionales des comptes (CRC) ont rendu un rapport relatif aux « personnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile ». Elles mettent en évidence un « accroissement continu des sollicitations opérationnelles » des SDIS dû à la « progression du secours d’urgence à personne ». Le rapport précise que « ce phénomène n’est pas seulement révélateur de problèmes de coordination avec les SAMU, mais aussi du fait que, dans un contexte de désertification médicale, les pompiers sont de plus en plus souvent amenés à réaliser des interventions à caractère social ». Le rapport établit cinq orientations générales afin de clarifier les missions de chacun.

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Rapport « Concertation : grand âge et autonomie » : 175 propositions pour « un nouveau regard sur le grand âge »

Le rapport de Dominique LIBAULT présente 175 propositions pour une réforme ambitieuse de la politique du grand âge et de l’autonomie. Ces propositions répondent à 8 priorités majeures qui sont ressorties de la concertation nationale sur le grand âge. Le rapport préconise « un nouveau regard sur le grand âge », qui passe par deux maîtres mots : « l’inclusion et l’autonomie ».

Consulter le rapport

Tuberculose : la feuille de route 2019-2023 rendue publique

A l’occasion de la journée mondiale de lutte contre la tuberculose, la feuille de route pour les cinq prochaines années relative à la tuberculose a été rendue publique. Elle fixe les actions à mettre en œuvre pour mettre un terme à l’horizon 2023 au problème de santé publique que constitue  la tuberculose. 

Elle comprend 14 mesures concrètes qui permettront notamment de renforcer les stratégies de prévention et de dépistage de la tuberculose, de garantir la qualité et la continuité de la prise en charge de la tuberculose en plaçant chaque patient au centre de son parcours de soins et de contrôler la diffusion des tuberculoses résistantes.

Consulter la feuille de route 

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