A la suite d'une tentative de suicide par voie médicamenteuse, une patiente mineure a été admise aux urgences. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre a prescrit l'administration d'un tranquillisant ainsi que son placement dans une cellule de dégrisement avec contention. Quelques minutes plus tard la patiente a provoqué un incendie en tentant de brûler ses liens avec un briquet conservé dans la poche de son short. En raison de brûlures au troisième degré, elle a par la suite été prise en charge par le service de réanimation puis transféré au service des brûlés d'un autre établissement de santé où une amputation des doigts a été réalisée. Après avoir saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise médicale, la mère de la patiente a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir réparation suite aux préjudices consécutifs à la prise en charge de sa fille. Sa demande ayant été rejetée en première instance comme en appel, elle se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat considère qu'eu égard à l'état de la patiente et aux moyens dont disposait le service des urgences qui n'était pas spécialisé en psychiatrie, le fait de ne pas avoir préalablement déshabillé et fouillé la patiente ne pouvait être considéré comme un manquement fautif dans la prise en charge.