Les nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie sont pleinement effectifs 

Les trois textes attendus pour l'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ont été publiés au Journal officiel du 5 août 2016.

Un premier décret porte sur l'expression de la volonté des personnes majeures relative à la fin de vie, au sein de directives anticipées. Ces directives deviennent donc pleinement opposables.

Ce décret évoque les conditions de validité des directives anticipées, les conditions selon lesquelles elles peuvent être révisées et révoquées, leurs modalités de conservation et les obligations du médecin qui envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement, en termes de recherche de l'existence de ce document.

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Les directives anticipées pourront être rédigées selon un modèle fixé par arrêté du 03 août 2016. Des guides élaborés par la Haute Autorité de santé pour aider le public et les professionnels de santé et du secteur médico-social et social à la rédaction à partir de ce modèle sont consultables par ailleurs sur le site de la HAS.

Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est par ailleurs chargé d'élaborer des documents d'information relatifs à la possibilité de rédiger des directives anticipées et aux modalités concrètes d'accès au modèle type.

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Un second décret vient modifier le code de déontologie médicale. Il précise les procédures collégiales qui doivent être mises en œuvre :

• lorsqu'il est envisagé de ne pas faire application des directives anticipées d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté,

• avant une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en l'absence de directives anticipées,

• avant toute décision de recourir à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, sauf si le patient s'y était opposé dans ses directives anticipées.

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Principaux impacts de la loi dite "El Khomri" sur les établissements publics de santé

Publiée au Journal officiel du 9 août 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte de nombreuses dispositions applicables aux établissements publics de santé.

Désormais, les fonctionnaires sont protégés contre les agissements sexistes, définis comme "tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant".

La loi aborde également largement le sujet des services de santé au travail, que ce soit leurs missions, leur organisation ou leurs moyens d'action. A cet égard, le Gouvernement est chargé de formuler des propositions pour renforcer l'attractivité de la carrière de médecin du travail.

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La lettre de liaison : nouvel outil de coordination du parcours du patient

La loi de modernisation de notre système de santé a prévu la rédaction d'une lettre de liaison afin notamment de mieux organiser les relations entre l'hôpital et la médecine de ville. Un décret du 20 juillet 2016 vient en préciser le contenu ainsi que ses modalités de transmission.

Désormais, lors de la sortie de l'établissement de santé, une lettre de liaison, rédigée par le médecin de l'établissement qui l'a pris en charge, est remise au patient par ce médecin, ou par un autre membre de l'équipe de soins et qui s'assure que les informations utiles à la continuité des soins ont été comprises. La lettre de liaison est transmise le même jour, au médecin traitant et, le cas échéant, au praticien qui a adressé le patient. Elle est versée dans le dossier médical partagé du patient, s'il existe.

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Soins sous contrainte : les décisions du préfet ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif

Dans un avis du 11 juillet 2016, la Cour de cassation a affirmé que les décisions prises par le Préfet en matière de soins psychiatriques sous contrainte - admission et modification de la forme de la prise en charge, doivent précéder l'admission effective et la modification effective de la forme de la prise en charge du patient.

Une tolérance est acceptée, concernant l'admission. Un délai est en effet susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet et celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte. Ce délai ne saurait toutefois excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière

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