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Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, n° 16-90009 (Pénal - Centre hospitalier - Fusion-Absorption - Responsabilité pénale - Transfert - Absence)

Un établissement public de santé était poursuivi du chef de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier. Le centre hospitalier invoquait la nullité des poursuites à son encontre : du fait de son intégration au sein d'un groupe hospitalier, il estimait avoir perdu sa personnalité juridique.

Il a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Son objet était de savoir si le vide juridique résultant du code pénal quant à la disparition de la personnalité juridique d'une personne morale par une opération de fusion-absorption était conforme notamment au principe de légalité des délits et des peines, ainsi qu'au principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique.

La Cour a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Elle a estimé que les articles incriminés sont clairs et précis (articles 121-1 et 121-2 du code pénal) et que l'absence de transfert de la responsabilité pénale de la personne morale absorbée à l'occasion d'une opération de fusion- absorption ne porte pas atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique.