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Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Ce texte est pris pour l'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux directives anticipées. Il en fixe les conditions de validité, le contenu du modèle de directives anticipés qui sera fixé par arrêté, les modalités de conservation des directives anticipées et les obligations du médecin qui envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement, en termes de recherche de l'existence de ce document.