Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2013 n°12PA03588 (Dossier médical – Communication – Copies – Frais)
L’Assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP) demande l'annulation du jugement du 15 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire émis le 23 novembre 2010 à l'encontre de Mme X pour un montant de 176,84 euros correspondant aux frais de reprographie et d'envoi [...]