Conseil d'État, 19 juin 2026, n° 499128 (Naissance, Indemnisation, Handicap)

Par une décision du 19 juin 2026 (CE n°499128), le Conseil d’Etat a clarifié la portée de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui s’applique en matière de réparation d’un préjudice lié à la naissance. En l’espèce, les parents d’une enfant née avec un handicap causé [...]