Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mai 1997, Mme X. (Neutralité - Devoir de réserve religieux - Déplacement d'office)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 rectifiée le 14 septembre et le 28 septembre 1994, la requête présentée pour Mme X. demeurant (...), par la société civile professionnelle MULLER BRESCH et WURTH, avocats au barreau de Colmar ; [...]