Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2 octobre 2008, n° 07VE00610 (Disponibilité - Réintégration - Radiation des cadres)
Les dispositions de l’article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers précisent que le fonctionnaire doit solliciter soit sa réintégration, soit le renouvellement de sa disponibilité deux mois avant son expiration. Elles n’exigent pas que l’intéressé formule, sous peine de radiation des [...]