Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave

Le décret 2019-1536 du 30 décembre 2019 a pour objet de définir les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste. Par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, il permet à d'autres professionnels limitativement énumérés de procéder à la [...]

Décret n° 2017-336 du 14 mars 2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers

Les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses afférentes aux vaccins administrés gratuitement aux patients dans les établissements et organismes habilités ainsi que les collectivités territoriales exerçant des activités de vaccination. A ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) peut négocier les conditions d'acquisition des [...]

Arrêté du 26 juillet 2016 fixant la liste des vaccins devant faire l'objet des plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article L. 5121-31 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe en annexe la liste des vaccins devant faire l'objet des plans de gestion des pénuries et dont la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat du fait de leurs caractéristiques.

Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste

Ce décret est pris pour l’application de l’article 153 de la loi de modernisation de notre système de santé, lequel dispose qu’en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat [...]

Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques

Ce décret organise l'allongement de "la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments : les vaccins, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal ; les médicaments biologiques, afin de permettre au pharmacien d'assurer la continuité du traitement."

Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

La loi n°2011-du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

La loi n°2011-du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été publiée au JO le 30 décembre dernier. Cette loi, dont l’esprit est de « refondre le système de sécurité sanitaire des produits de santé pour concilier sécurité des patients [...]

Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Réponse de la Ministre de la santé à une question parlementaire n° 63329 relative aux risques engendrés par la ressemblance des différentes ampoules de médicaments utilisées notamment à l’hôpital (Hôpital – Médicaments – Ampoules)

La ministre de la santé et des sports a récemment été interrogée par un parlementaire sur les risques engendrés par la ressemblance des différentes ampoules de médicaments utilisées notamment dans le milieu hospitalier. La ministre rappelle tout d’abord le rôle essentiel de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de [...]

Circulaire DGS/DHOS/DSS/5A/E2 n° 2006-139 du 23 mars 2006 relative à la diffusion d’un guide pour une méthode de calcul des consommations d’antibiotiques dans les établissements de santé et en ville

Consulter la circulaire dans sa version PDF   Date d’application : immédiate. Références : Déterminant de santé n° 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Arrêté du 29 mars 2002 portant création du comité national de suivi du plan pour préserver l’efficacité des [...]

Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Décret n° 2005-1682 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-188 du 23 février 2004 relatif aux allergènes préparés spécialement pour un seul individu

Décret n° 2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

 Mots-clés : Médicament vétérinaire - Vaccin- Usage vétérinaire - Autovaccin - Préparation - Utilisation   

Circulaire DHOS/E 4 n° 2004-614 du 20 décembre 2004 relative à l’inventaire et au suivi des établissements de santé et des établissements médico-sociaux qui n’ont pas encore procédé à l’inactivation des pédales de commande au pied des lits médicaux électriques à hauteur variable

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et [...]

Circulaire DGAS-AVIE-PHAN-DHOS-E4 n° 2004-182 du 21 avril 2004 relative à l'inactivation des pédales de commande des lits médicaux électriques à hauteur variable

Date d'application : immédiate. Références : Information de l'Afssaps du 25 février 2003. Avis d'alerte de l'Afssaps du 8 avril 2004. Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (pour mise en oeuvre) sous-couvert [...]

Circulaire DHOS/E 2/DGS/SD 5 C n° 2003-591 du 17 décembre 2003 relative aux modalités de traitement manuel pour la désinfection des endoscopes non autoclavables dans les lieux de soins

Date d'application : immédiate. Références : Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 71 ;Décret n° 96-32 du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique ;Circulaire DGS/5 C/DHOS/E [...]

Circulaire DGS/DH n° 96-236 du 2 avril 1996 relative aux modalités de désinfection des endoscopes dans les lieux de soins

Abrogé par la circulaire DHOS/E 2/DGS/SD 5 C n° 2003-591 du 17 décembre 2003 relative aux modalités de traitement manuel pour la désinfection des endoscopes non autoclavables dans les lieux de soins L'endoscopie, tant interventionnelle qu'exploratrice, est en plein essor. De nombreuses infections et pseudo-infections post-endoscopies sont rapportées dans la [...]

Lettre-circulaire DH/EM 1 n° 96-479 du 6 février 1996 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux : recommandations relatives à l'usage du gel échographique

Il est demandé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de transmettre, sans délai, la copie de la présente lettre-circulaire aux établissements de santé, aux cabinets médicaux et aux centres de santé, pour mise en oeuvre immédiate. Ces informations visent plus particulièrement les personnels utilisant des appareils d'échographie en [...]

Lettre circulaire DH/EM 1 n° 96-327 du 30 janvier 1996 relative à la sécurité des dispositifs médicaux. Utilisation des manodétendeurs à usage médical

Il est demandé à chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales de transmettre, sans délai, la copie de la présente lettre-circulaire aux établissements de santé, centres de santé, cabinets de santé et associations de traitement à domicile du département pour mise en oeuvre immédiate. Ces informations visent notamment les [...]

Circulaire TELEX DH/EM 1 n° 49 du 20 décembre 1994 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux

Il est demandé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de transmettre, sans délai, la copie du présent télex aux établissements de santé des départements pour mise en oeuvre immédiate. Ces informations visent plus particulièrement le personnel des services de réanimation (anesthésiste-réanimateur, réanimateur médical et médecins d'autres services se [...]