Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation

Le décret du 21 avril 2022 a pour objet de décliner réglementairement la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Dans un premier temps, il prévoit la création d’une section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de SSR au sein [...]

Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

Le décret du 28 décembre 2021 encadre la mise en œuvre de la nouvelle tarification nationale journalière des prestations (TNJP) permettant de calculer la participation des usagers des établissements de santé. En effet, depuis le 1er janvier 2022, une grille de la TNJP remplacera les tarifs journaliers de prestations (TJP) [...]

Circulaire N° DSS/1A/DGOS/R2/2019/35 du 12 février 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

La réforme du financement des transports de patients prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 et entrée en vigueur le 1 er octobre 2018 a posé des difficultés opérationnelles quant à sa mise en œuvre. Sollicitée par le ministère des solidarités et de la [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0140 (Traitement, Suspension, Sécurité sociale, Prise en charge)

A la suite d’une pathologie, une femme se voit administrer des médicaments. Cependant, un an après la prise de ce médicament, celui-ci lui est fourni dans des conditions différentes. Elle saisit alors le Tribunal administratif de Paris et formule une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l’hôpital [...]

Conseil d’Etat, 30 juin 2015, n° 384978 (Assistance publique- hôpitaux de Paris (AP-HP) - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - Facturation – Transfert - Mutation - Séjours contigus)

En l’espèce, deux recours ont été engagés concomitamment par l’AP-HP. Le premier portant sur un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris s’agissant d’un remboursement d’une facturation de séjours hospitaliers dits « contigus » (désigne des hospitalisations successives réalisées pour un même patient au sein  d’une même entité juridique [...]

Cour de cassation, 29 novembre 2012, n°11-23523 (EHPAD - soins inclus dans le forfait - remboursement)

  En l'espèce, une CPAM a saisi la Cour de cassation après avoir été déboutée en appel parce qu'elle estimait avoir remboursé de manière indue des soins facturés par des infirmiers libéraux intervenus auprès de résidents d'un EHPAD, alors que ces actes réalisés ou prescrits était selon elle déjà inclus [...]

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°322234 (victime d'une faute médicale - frais de séjour hospitalier)

Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce le principe de non-compensation des créances publiques. Un centre hospitalier universitaire réclamait aux héritiers d'une patiente décédée les frais de séjour hospitalier alors que, dans le même temps, ce CHU avait vu sa responsabilité dans le décès de cette patiente reconnue et avait été [...]

Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, n° 337065 (Etablissement de santé – Forfait journalier)

En l’espèce, plusieurs associations de personnes malades ont déposé un recours à l’encontre de l’arrêté du 23 décembre 2009 lequel a fixé le montant du forfait journalier hospitalier à 18 euros. La Haute juridiction administrative estime que ce montant n’a pas lieu d’être remis en cause. Concernant les personnes les [...]

Circulaire interministérielle DSS/2A n°2008-155 du 7 mai 2008 relative aux modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé

Cette circulaire précise les nouvelles modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé, lorsque la situation du demandeur l’exige : une attestation provisoire d’attribution est délivrée puis confirmée ou infirmée après vérification des conditions d’attribution ; l’attribution de la protection complémentaire de santé aux bénéficiaires du RMI [...]

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

Cette loi vise à assouplir la mise en œuvre de la journée de solidarité, et vient en préciser les modalités d’accomplissement notamment pour les trois fonctions publiques.

Circulaire DSS/DACI n° 2007-418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi

     Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables aux ressortissants communautaires inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi concernant l’accès à la CMU et à la CMUc. Date d’application : immédiate. Références : Traité instituant la Communauté européenne ; Directive communautaire no 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; Loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à [...]

Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 1er juillet 2004

Date d'application : 1er juillet 2004. La présente circulaire est disponible sur le site www.securite-sociale.fr (rubrique actualités) Références : Article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Article L. 241-3 du code de [...]

Circulaire DHOS/F 4/DSS/SD2 A n° 2004/08 du 8 janvier 2004 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2003-1207 du 18 décembre 2003 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et de l'arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale

Date d'application : 1er janvier 2004. Références : Articles L. 322-2 et L. 322-3, 1° et 2° du code de la sécurité sociale (CSS) ; Articles R. 162-52, R. 165-1 et R. 322-8 du CSS ; Arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des [...]

Circulaire DSS/SD2A n° 2003-624 du 26 décembre 2003 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2003-1207 du 18 décembre 2003 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et de l'arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale

Date d'application : 1er janvier 2004. Références : Articles L. 322-2 et L. 322-3, 1° et 2° du code de la sécurité sociale (CSS) ; Articles R. 162-52, R. 165-1 et R. 322-8 du CSS ; Arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des [...]

Circulaire DGAS/SD 4 n° 2002-580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées

Date d'application : immédiate. Références : Article L. 232-21-II-2° du code de l'action sociale et des familles ; Articles 12, 13-I et 14 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 ;Arrêté du 18 février 2002 fixant la fraction de recette du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie affectée [...]

Note d'information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie

Références : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; Article 30 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; Article 4 [...]

Lettre DGAS/2 C du 25 avril 2002 relative à l'articulation des soins infirmiers et de l'allocation personnalisée d'autonomie

La ministre de l'emploi et de la solidarité à DDASS Par courriers visés en référence, vous avez appelé mon attention sur la décision de l'échelon médical du service médical de refuser désormais les prises en charge par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des personnes souffrant d'affections de [...]

Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles Résumé La loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) renvoie à un décret [...]

Circulaires DGAS-5 B n° 2001-538 du 18 octobre 2001 et DGCP-6 B/DGCL-FL 3 n° 2001-58440 du 18 octobre 2001 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable relatives à la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, au décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 concernant les établissements hébergeant des personnes âgées, au passage à l'euro. Nomenclature 2002

Champ d'application : établissements publics sociaux et médico-sociaux. Date d'application : 1er janvier 2002. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) [...]