17 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «acci»

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05/05/2017

Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés 

Les dispositions de la loi de finances pour 2017, codifiées aux articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique, prévoient que « toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 [...]
23/01/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 23 janvier 2014, n°13PA02158 (Responsabilité médicale - Décision préalable - Faute imputable au service - Absence)

Un patient adresse une demande d’indemnisation à l’AP-HP en raison des préjudices qu’il estime avoir subi lors de son hospitalisation. L’AP-HP reconnaît sa responsabilité et propose une indemnisation à l’intéressé que celui-ci refuse. Le patient saisit ensuite le Tribunal administratif de Paris aux fins de voir condamner l’AP-HP à l’indemniser [...]
13/05/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 13 mai 2013, n° 12PA00933 (Responsabilité hospitalière - Expertise - Indépendance - Irrégularité de la procédure)

M. X. est atteint de spondylarthrite ankylosante depuis 1994, et a été admis aux urgences du centre hospitalier Y.  en 2007, après une chute accidentelle en arrière sur le crâne. Compte tenu de l'absence de complication neurologique et eu égard à la pathologie préexistante de l'intéressé, l'équipe médicale a choisi [...]
01/06/2011

Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 339453 (Responsabilité hospitalière – ONIAM)

L' association d’avocats de victimes de dommages  corporels saisit le Conseil d’Etat aux fins d’annulation , pour excès de pouvoir  , le décret ° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une [...]
18/05/2011

Avis du Conseil d’Etat, 18 mai 2011, n°343823 (ONIAM – Solidarité nationale – Recours subrogatoire – Tiers payeur) -

Par un avis en date du 18 mai 2011, le Conseil d’Etat donne des précisions sur le recours subrogatoire des tiers payeurs à l’encontre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) laquelle, aux lieux et place de l’Etablissement Français du Sang (EFS), [...]
18/05/2011

Avis du Conseil d'Etat n° 343823 du 18 mai 2011

Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 5e et 4e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 5e sous-section de la section du contentieux, Vu l'arrêt du 11 octobre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant [...]
06/04/2011

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Cette circulaire du Premier ministre vient notamment rappeler que la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées. Ce texte est accompagnée d’une [...]
31/03/2011

Cour de cassation, 31 mars 2011, n°09-17135 (ONIAM - article L. 1142-1 du code de la santé publique - conséquences anormales) -

En l'espèce, les consorts X, venant aux droits de M. X décédé, demandent à l'ONIAM une indemnisation pour les graves séquelles qu'ont entraînées les interventions chirurgicales du rachis subies par M. X les 25 et 26 mars 2003. La Cour de cassation rejette leur pourvoi en se prononçant sur la [...]
30/06/2009

Tribunal administratif d’Amiens, 30 juin 2009, n°0600535 (Responsabilité hospitalière – Demande d’indemnisation – Expertise irrégulière)

Saisi d’une demande d’indemnisation de consorts à l’encontre d’un centre hospitalier suite au décès d’un patient, le tribunal administratif a, en application de l’article L. 1142-21 du Code de la santé publique, appelé en la cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Selon l’Office, le rapport d’expertise, avant qu’il [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00181 (Service public hospitalier – ONIAM – Recours subrogatoire) 

La cour administrative d’appel indique, dans cet arrêt, que lorsque le service hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient. En l’espèce, une patiente a présenté un syndrome inflammatoire huit jours après un [...]
19/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 19 janvier 2009, n°04PA01800 (Personne publique – Condamnation au paiement d’une somme d’argent – Principe général du droit) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle le principe suivant lequel une personne publique ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas et précise qu’il s’agit d’un principe général du droit. N° 04PA01800 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE M. Roth Président M. Privesse [...]
19/12/2008

Conseil d’Etat, 19 décembre 2008, n°260293 (Remboursement des caisses de sécurité sociale – Préjudices patrimoniaux – Préjudices personnels) 

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique que le juge, saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et d’un recours subrogatoire d’un organisme de Sécurité sociale doit, pour chacun de postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée [...]
24/11/2008

Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Instaurés par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et par le décret d’application n° 2002-886 du 3 mai 2002, les CRCI ont pour objectif de permettre une indemnisation plus rapide des victimes et d’éviter, dans la mesure du possible, les procédures contentieuses. La CRCI, correspondant à un dispositif [...]
07/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 avril 2005, Colette X. (irrégularité d'une expertise réalisée par le médecin traitant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Colette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal [...]
29/09/2004

Circulaire DSS/2 C n° 2004-433 du 29 septembre 2004 relative à la nomination des membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 1142-5, L. 1142-6 et L. 1142-8 et R. 1142-5 à R. 1142-23 du code de la santé publique ; Article 158 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Circulaire DSS/DGS n° 516 du [...]
15/07/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 15 juillet 2003, Mme et M. X (application de la responsabilité décennale issue de la loi du 4 mars 2002)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, sous le n° 99LY01948, présentée pour Mme X et M. X, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Z, et pour M.X, [...]
08/10/2002

Circulaire DSS/2 B/DGS n° 2002-516 du 8 octobre 2002 relative à la mise en place des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales

Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (2 pages) : http://daj.ap-hop-paris.fr/Commissionregionaleconciliation.ppt Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 1142-5, L. 1142-6 et L. 1142-8 du code de la santé publique (art. 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades [...]