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06/04/2018

Conseil constitutionnel, 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC (AP-HP, AP-HM, HCL, Bailleur, Rapports locatifs, Loi du 23 décembre 1986, Résiliation, QPC)

Par acte du 11 mars 2016, l’AP-HP a signifié aux locataires d’un logement dont elle est propriétaire la résiliation du bail avec un préavis de huit mois, sur le fondement de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par l’article 137 de la loi de [...]
16/01/2018

Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 17-40.059 (AP-HP, AP-HM, HCL, Bailleur, Rapports locatifs, Loi du 23 décembre 1986, Résiliation, QPC)

Par acte du 11 mars 2016, l’AP-HP a signifié aux locataires d’un logement dont elle est propriétaire la résiliation du bail avec un préavis de huit mois, sur le fondement de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par l’article 137 de la loi de [...]
12/07/2017

Conseil d'État, 12 juillet 2017, n°404815 (Occupants du domaine public – Nuisance – Expulsion – Condition d’urgence)

Plusieurs personnes sans abri regroupées au sein du « collectif Lascrosses » se sont introduites sans autorisation le 19 septembre 2016 dans un bâtiment situé sur le site d’un hôpital dont le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse est propriétaire. Le CHU a demandé au juge des référés du tribunal [...]
19/04/2017

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Cette ordonnance est prise en application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure tendant à moderniser et simplifier, pour l'Etat et [...]
29/06/2015

Guide de l'ANAP : "Évaluation des procédures d'investissement en santé - Première approche"

"Lors de la réalisation d’une opération d’investissement immobilier, les établissements de santé et médico-sociaux ont le choix entre plusieurs procédures dont les plus courantes sont : la loi relative à la Maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée dite Loi MOP, la Conception-réalisation (CR) ou [...]
19/11/2014

Cour administrative d’appel de Lyon, 19 novembre 2014, n° 14LY00659 (Hôpital – Immobilier – Vente – Mairie)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon annule la délibération d’un conseil municipal en date du 28 juin 2013 qui avait fait échouer une transaction immobilière entre un centre hospitalier universitaire et une société civile immobilière. En effet, le 5 mars 2014, cet établissement public de santé avait [...]
15/10/2014

Avis du Conseil de l'immobilier d'État (CIE) Sur la gestion immobilière des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) - 15 octobre 2014

Le Conseil immobilier de l'État (CIE) vient de mettre en ligne son avis sur la gestion immobilière des CHRU datant du 15 octobre 2014.« Le Conseil observe que l’immobilier est, dans chacune de ses dimensions, un facteur déterminant de l’accomplissement des missions du service public hospitalier. (…) Avec un patrimoine de [...]
19/09/2014

Tribunal administratif de Caen, 19 septembre 2014, n° 1401769 ( Admission des patients – Blocage des admissions – Référé)

La direction d’un établissement public de santé mental ayant prévu un plan de modernisation, des syndicats empêchent la tenue d’instances de l’hôpital qui devaient l’examiner en décembre 2013 ainsi qu’au mois d’avril 2014, En avril, saisi en référé par le directeur de cet établissement, le tribunal administratif avait ordonné la [...]
08/07/2014

Tribunal administratif de Melun, 08 juillet 2014, n° 1405974/13 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

En l’espèce, des syndicats d’un établissement public de santé ont déclenché un mouvement de grève au sein de cet hôpital dans le cadre d’un mouvement social destiné à s’opposer à une proposition de modification des horaires du personnel qui aurait pour conséquence de réduire le nombre de jours de RTT [...]
03/07/2014

Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2014, n° 1409729/9 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

Dans le cadre de la procédure de l’article L.521-3 du Code de justice administrative dite référé mesures utiles, l’AP-HP a sollicité l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public hospitalier. Dans son ordonnance, le juge a considéré que les critères posés par l’article précité sont remplis notamment sur [...]
21/05/2014

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-10257 (Bail à construction – Indemnité d’éviction – Clause d’accession – Frais de réinstallation)

Le juge du droit s’est prononcé sur l’étendue de l’indemnisation d’un preneur à bail commercial évincé alors qu’il a, en cours de bail à construction et avec l’accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu. En l’espèce, le bail commercial comportait une clause aux termes de laquelle [...]
19/05/2014

Décret n°2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris

Ce décret prévoit la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) composé à parts égales de l'Etat et du syndicat mixte Paris Métropole, et présidé alternativement par le préfet de la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte Paris Métropole, sur lequel la mission de préfiguration s'appuie pour son fonctionnement. [...]
07/05/2014

Cour de Cassation, 3e chambre civile,7 mai 2014, n° 13-14838 (Baux ruraux – Droit de reprise du bailleur à ferme – Obligation d’exploitation personnelle et handicap)

Le bénéfice du congé-reprise en raison d’un handicap qui contraint le bailleur à faire exécuter l’ensemble des travaux agricoles par une entreprise extérieure, ne constitue pas une discrimination. Ainsi, l’obligation faite au repreneur de participer personnellement aux travaux agricoles sur les terres objet de la reprise est justifiée par un [...]
19/03/2014

Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-14139 (Intention libérale - Mise à disposition gratuite - Logement – Avantage rapportable)

La preuve de l’intention libérale est nécessaire pour qualifier un avantage indirect de donation. Il est ainsi naturel de chercher les éléments de preuve en marge de l’opération elle-même. Il en va ainsi de la mise à disposition gratuite d'un logement constituant un avantage rapportable. Un testament, même révoqué, peut [...]
27/02/2014

Cour de cassation civ. 2ème, 27 février 2014, n°13-11.788 (Compétence du juge de l’exécution - Absence de mesures d’exécution lors de sa saisine –Condamnations en paiement)

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue de la compétence du juge de l’exécution. En application de l’article L.213-6 alinéa 4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée [...]
22/01/2014

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n°12-26179 (Fin de bail - Exclusion du bénéfice du statut des baux commerciaux - Baux dérogatoires successifs - Assignation en reconnaissance de l’existence d’un bail commercial soumis au statut)

L’inscription au registre du commerce et des sociétés du locataire n’est pas nécessaire pour obtenir la requalification en bail commercial d’un bail en cours. Ainsi, lorsque la requalification est demandée par le locataire pour un bail arrivé à son terme, faisant suite à un bail dérogatoire au-delà des vingt-quatre mois, [...]
01/10/2013

Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins – Octobre 2013

  La Cour des comptes a rendu public, le 2 octobre 2013, un rapport sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affectés aux soins. « Les 30 CHU et les deux centres hospitaliers régionaux qui leur sont associés assurent 21 % de l’activité hospitalière totale. Leur patrimoine [...]
01/07/2013

Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

  Cette de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, ainsi que les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme. La loi prévoit que les ordonnances prévues [...]
15/04/2013

Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

  Ce texte d'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social permet à l'Etat de vendre des biens de son domaine privé "à un prix inférieur à [...]
16/12/2011

Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier

L’article 49 du règlement intérieur dispose qu’un stationnement abusif dans l’enceinte d’un hôpital de l’AP-HP peut entrainer une mise en fourrière dans les conditions prévues par le code de la route. Le même article prévoit de plus « qu’un stationnement gênant peut – s’il compromet le fonctionnement de l’établissement – entraîner un [...]