Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations
Consulter cette instruction en PDF Résumé : Suppression des termes 'Mademoiselle', 'nom de jeune fille', 'nom patronymique', 'nom d'épouse' et 'nom d'époux' des formulaires et correspondances des administrations. Nombre d'annexes : 0 NOR : PRMX1205713C | Numéro interne : 5575/SG | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin [...]