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30/12/2014

Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

Ce texte précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) et les conditions [...]
03/02/2012

Instruction DGCS/SD3A n° 2012-64 du 3 février 2012 relative à la mise en oeuvre du schéma national pour les handicaps rares

Consulter l'instruction en format PDF Validée par le CNP le 27 janvier 2012. – Visa CNP n° 2012-31. Date d’application : immédiate. Résumé : la présente instruction a pour objet de présenter l’avancée de la mise en oeuvre du schéma national pour les handicaps rares et de préciser les étapes [...]
28/07/2011

Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011

 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de [...]
29/01/2008

Circulaire DGAS/MAS 2008-26 du 29 janvier 2008 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2008.

A compter du 1er janvier 2008, le montant mensuel de l’allocation adultes handicapés est portée à 628.10 €. Date d’application : 1er janvier 2008 Références : Article 95 IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté [...]
10/08/1999

Circulaire DAS RV 1/TS 2 n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de créations de places pour adultes lourdement handicapés.

Par décision du 8 avril 1998, le Gouvernement arrêtait un plan d'amélioration de la capacité d'accueil des structures médico-sociales pour adultes lourdement handicapés, selon la programmation suivante : - 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers à double tarification (FDT), soit 1 100 places supplémentaires par [...]
07/07/1994

Circulaire n° 94-55 du 7 juillet 1994 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 (J.O. du 28 janvier 1994) est pris en application des articles L. 111-7, L. 111-8-1 et L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) tels qu'ils résultent des articles 1er et 5 de la loi n° 91-663 du 13 [...]
30/06/1975

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Cette loi, tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées, comprends des dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés, à l'emploi des personnes porteuses de handicap et aux prestations aux adultes handicapés.