4 résultats de recherche pour «publique» «acci»

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06/05/2021

Conseil d'Etat, Ordonnance du 6 mai 2021, n°451455 (Confinement, Couvre-feu, Crise sanitaire, Vaccination, Référé)

Le Conseil d’Etat a été saisi par une requête en référé afin d’obtenir la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu’elles instituent un confinement et un couvre-feu pour les personnes vaccinées. Sur le fondement de l’article L. 521-1 [...]
12/02/2020

Conseil d'Etat, 12 février 2020, n°435498 (ONIAM, action indemnitaire, infection nosocomiale, réparation, prescription décennale, causes interruptives)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier universitaire les sommes que les [...]
14/02/2014

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 (Soins en psychiatrie - Hospitalisation complète - Unité pour malades difficiles (UMD))

La question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel concerne les dispositions de l’article L. 3222-3 du Code de la santé publique, désormais abrogé, qui portait sur la prise en charge au sein des unités pour malades difficiles (UMD). Les requérants invoquaient l’absence d’encadrement légal des conditions dans lesquelles une [...]
01/08/2013

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-674 du 1er août 2013

  Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, dont il avait été saisi par plus de soixante [...]