Le Conseil d’Etat a été saisi par une requête en référé afin d’obtenir la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu’elles instituent un confinement et un couvre-feu pour les personnes vaccinées.
Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a donc apprécié la condition d’urgence et le doute sérieux quant à la légalité du décret du 29 octobre 2021.
Le Conseil d’Etat a estimé qu’ « au regard des incertitudes qui demeurent quant à la contagiosité réelle des vaccinés susceptibles d’être porteurs sains du virus, notamment au regard de la diffusion des variants et de l’ampleur des conséquences négatives pour la santé publique d’une levée sans délai des contraintes qui, à ce stade, progressivement réduites, cesseront d’être en vigueur le 2 juin 2021, il n’y a pas matière, en l’espèce, pour le juge des référés à user des pouvoirs qui sont les siens ».
Par conséquent, le Conseil d’Etat rejette la requête et précise qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu’elles instituent un confinement.