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25/07/2022

Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine

Suite à l’ordonnance du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds, deux décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine ont été publiés. Le décret n° 2022-1046 fixant les conditions d’implantation ajoute une [...]
25/07/2022

Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine

Suite à l’ordonnance du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds, deux décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine ont été publiés. Le décret n° 2022-1046 fixant les conditions d’implantation ajoute une [...]
07/06/2022

Décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon

Le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 définit les règles relatives à la mise en place des comités sociaux d'établissement (CSE) locaux au sein de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon qui remplaceront, au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les comités [...]
17/02/2022

Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements

Pris en application de la loi du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », ce décret précise les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositifs relatifs à la liberté d'organisation du fonctionnement médical des établissements de santé, à [...]
17/06/2021

Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

Ce décret étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé aux structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, et aux établissements et services médico-sociaux. Le décret précise également que le [...]
07/01/2020

Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce décret modifie l'organisation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, "notamment en matière de composition du directoire, de déconcentration et de délégation de compétences (du directeur général vers les directeurs des groupes hospitalo-universitaires, des instances médicales de l'établissement vers les instances médicales locales) et de possibilités renforcées de partenariats avec les [...]
27/12/2019

Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé

« Le décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé ainsi que les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges. Il complète les règles de fonctionnement et d'organisation des travaux de la conférence, pour laquelle il crée la fonction de secrétaire général ». Il [...]
29/11/2019

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Ce décret est pris pour l'application des articles 110, 14 et 11 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle [...]
28/06/2019

Décret n°2019-679 du 28 juin 2019 relatif aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Un décret du 28 juin 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet, prévoit une dérogation à l'obligation d'organiser de nouvelles élections aux comités techniques d'établissement locaux (CTEL) en cas de fusion de groupements hospitaliers intervenant au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre [...]
13/02/2019

Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional

Ce décret, pris en application de l’article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, complète les actions que le budget annexe mentionné à l’article L. 1432-6 du code de la santé publique peut retracer. Par ailleurs, ce texte simplifie [...]
28/12/2018

Décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

"Les corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2019, de la catégorie A. En conséquence, en vue du fonctionnement des commissions administratives paritaires correspondant à ces corps, le décret inscrit [...]
10/12/2018

Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

Ce décret fixe la liste des catégories documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes. Sont par exemple concernés les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et [...]
25/09/2018

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ce décret assure la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'administration générale de la santé rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

24/09/2018

Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

Ce décret expose que "dans le cadre du programme « action publique 2022 », le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre toutes mesures de simplification permettant d'accroître l'efficience de l'action des services de l'État et de ses opérateurs. Ce décret porte une première vague de simplifications relative aux procédures [...]
02/08/2018

Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

"En vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière qui vont se dérouler le 6 décembre 2018, le décret apporte des précisions sur les effectifs à prendre en compte et la qualité d'électeur aux comités techniques d'établissement [...]
01/08/2018

Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide

Ce décret fait mention de la création pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé d'un Observatoire national du suicide. Cet observatoire National du suicide aura pour mission de coordonner les différents producteurs de données. Il permettra d'identifier des sujets de recherche, de prioriser et [...]
05/07/2018

Décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

"Le décret a pour objet de modifier les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de direction et des directeurs des soins en ouvrant de nouveaux cas d'éligibilité pour la prise en charge des frais de changement de résidence, et en réduisant la [...]
09/05/2018

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Ce décret est pris pour l'application de l'article 93-1 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il a pour objet de fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. [...]
03/05/2018

Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret prévoit un "bénéfice d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les membres du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires [...]
30/12/2017

Décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Ce texte répartit les crédits ouverts aux ministres et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En matière de santé, sont concernées les missions de "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et de "Protection maladie".