Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’obligation pour le médecin de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé afin d’évaluer les risques encourus et de lui [...]

18/12/2014

Cour de cassation, 18 décembre 2014, n°13-26816 (Soins psychiatriques sans consentement – Péril imminent – Obligation d’information)

La cour de cassation rappelle l’importance de l’information des membres de la famille d’un patient admis en soins psychiatriques sous contrainte. En l’espèce, Mme X a été hospitalisée en soins psychiatriques pour péril imminent. L’établissement l’accueillant a informé son mari de cette hospitalisation. Il est reproché au directeur de l’établissement [...]

23/10/2013

Cour de cassation, 23 octobre 2013, n°12-80793 (Secret médical – Actes de maltraitance – Dénonciation – Omission d’empêcher une infraction)

En l’espèce, M. X, médecin attaché au pôle de gérontologie de l’hôpital Y était poursuivi pour s’être abstenu d’informer les autorités judiciaires ou administratives de mauvais traitements infligés par des membres du personnel de cet hôpital envers des pensionnaires hors d’état de se protéger. Le 10 juillet 2009, le [...]

16/01/2013

Cour de cassation, 16 janvier 2013, n°12-14097 (information du patient - communication personnelle)

Monsieur X prétend que deux médecins radiologues avaient manqué à leur devoir d'information à son égard, pour ne pas lui avoir indiqué, après avoir pratiqué sur lui une radiographie du rachis, que le matériel d'arthrodèse qui avait été posé quelques années auparavant était fracturé. La Cour d'appel de Rouen avait, [...]

06/03/2012

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 mars 2012, n° 11-80801 (Publication – Information – Sanction pénal – Secret médical)

En l’espèce, un journal a publié en 20 0 8 un article révélant des résultats « suspects » du bilan sanguin d’un athlète international. Le journaliste est condamné en première instance ainsi qu’en appel pour recel d’information sur le fondement de l’article 321-1 du Code pénal. L’arrêt de la cour d’appel a ainsi considéré [...]

11/06/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12742 (Secret médical – Expertise judiciaire – Autorisation préalable du patient)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique, que le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant [...]

19/02/2009

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11959 (Secret médical – Communication à un tiers – Accord de la victime)

En l’espèce, une société a saisi un tribunal du contentieux de l’incapacité d’une contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribuée par la caisse de sa salariée à la suite de l’accident du travail dont celle-ci a été victime en 1990. Par un arrêt datant de 1999, la Cour nationale de [...]

06/12/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-19.301 (Devoir d'information - Entourage familial du patient - Préjudice indemnisable - Perte de chance - Exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information)

Par cet arrêt la Cour de cassation précise que l'obligation d'information du médecin ne s'étend pas à l'entourage familial du patient lorsque ce dernier est en mesure de recevoir l'information et de consentir de façon éclairée aux soins proposés. En outre, la Cour se prononce sur le préjudice indemnisable en [...]

19/09/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2007, n° 05-20564 (Clause d’exclusivité consentie à un médecin – Principe impératif de libre choix du praticien par le malade)

A la suite de la fermeture d’un établissement hospitalier, des chirurgiens orthopédistes ont été dans l’obligation d’exercer leur activité au sein d’un autre établissement, lequel avait consenti des clauses d’exclusivité à d’autres médecins de la même spécialité. Ces clauses doivent être conciliées avec le droit du malade au libre choix [...]

07/12/2004

Cour de Cassation, 7 décembre 2004, AP-HP (le juge civil ne peut contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret médical)

"[...] si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l'accord de [...]

22/05/2002

Cour de Cassation, 22 mai 2002, M. Y. (secret médical - exception - autorisation de l'article 901 du Code civil - défense des intérêts du patient et de ses ayants-droits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que, dans une instance tendant à la liquidation et au partage des successions de leurs parents et à l'annulation d'une donation et d'une vente consenties à M. Y..., leur frère, [...]

27/11/1996

Cour de Cassation, 27 novembre 1996 (bloc opératoire - notion de domicile privé)

Le bloc opératoire d'un établissement de santé, public ou privé, ne saurait constituer pour celui-ci un domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de [...]

11/12/1992

Cour de Cassation ass.plèn., 11 décembre 1992, M. X

Requête n° 91-12.373 Attendu que M. X, né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin ; que, s'étant dès l'enfance considéré comme une fille, il a, à l'âge de 21 ans, subi une intervention chirurgicale consistant en l'ablation de [...]

11/12/1992

Cour de Cassation ass.plèn., 11 décembre 1992, M. X

Requête n° 91-11.900 Demandeur : M. X Défendeur : Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe [...]

30/10/1974

Cour de Cassation, 30 octobre 1974, X

Numéro de Document CRA74J630800 Document 73-93381 Cour de Cassation Chambre criminelle 1974-10-30 Demandeur X Défendeur C/ Publication Publié au Bulletin de la Cour Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 308 P790 Solution Cassation partielle Cassation Décision attaquée Cour d'Appel Besançon 1973-11-15 Président Pdt M. Combaldieu Rapporteur Rpr M. Chapar [...]