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20/05/2026

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287

Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal correctionnel, la victime d’un accident de la route avait consenti à la communication du rapport d’expertise contenant des informations médicales la concernant. Cependant, la victime s’opposait, lors de la procédure ultérieure devant le juge des référés du tribunal judiciaire, à la transmission [...]
20/05/2026

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-11.801

Dans un arrêt publié au Bulletin le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles relatives à l’audition du mineur capable de discernement lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La Cour de cassation [...]
25/09/2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Septembre 2024 – n° 23-12.515

Le 8 novembre 2022, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement et à la demande d’un tiers. La patiente fut conduite directement en isolement dès le début de son hospitalisation jusqu’au 17 novembre 2022, soit dix [...]
23/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 23 mai 2024, n° 22-20.069 (AMP, adoption plénière, acte notarié, loi de bioéthique, AMP à l'étranger, consentement, parent biologique)

En l'espèce, Madame D, en couple depuis plusieurs années avec Madame W, a donné naissance à F en octobre 2018. Par un acte notarié d'octobre 2019, Madame D a consenti à l'adoption plénière de F par Madame W. Ce consentement a été rétracté un mois plus tard, après la séparation [...]
10/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mai 2024, n°24-40.001 (QPC, AMP, couple de femmes, enfant, adoption, état civil, principe d'égalité)

Le tribunal judiciaire de Créteil a transmis à la Cour de cassation, à la suite de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reçue le 19 février 2024 ainsi rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes [...]
31/03/2021

Cour de cassation, 31 mars 2021, n°20-14-107 (Funérailles - Frais - Obligés alimentaire)

Le requérant a chargé la société Déols de l’organisation des funérailles de son frère. N’ayant pas été réglée de ses prestations, celle-ci a assigné le requérant, lequel a appelé en garantie le fils du défunt. Le requérant fait grief au jugement de rejeter sa demande. La Cour déclare qu’aux termes [...]
03/10/2018

Cour de Cassation, 3 octobre 2018, n°18-19,442 (MNA, Minorité, Contestation, Preuves, Examens osseux, Indices)

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de l’âge des mineurs non accompagnés. Elle rappelle qu’un « faisceau d’indices » doit permettre de déterminer si une personne est mineure ou non : « les conclusions des examens osseux pratiqués ne peuvent à elles seules permettre de déterminer [...]
26/09/2018

Cour de cassation, 26 septembre 2018 , n°17-20.143 (Accouchement, ONIAM, Dossier médical, Faute médicale, Responsabilité)

En l’espèce, une femme présente dans les suites d’un accouchement pratiqué dans une clinique, des difficultés sérieuses liées à son état de santé. Elle saisit alors la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’une demande d’indemnisation. Après expertise, la commission relève que le dossier d’accouchement et de séjour de la [...]
19/09/2018

Cour de cassation, 19 septembre 2018 , n°18-20.693 (Funérailles, Organisation, Personnes ayant qualité)

Un conflit relatif à l’organisation de funérailles oppose l’épouse les deux enfants d’un défunt ainsi que la mère, la sœur et les frères de celui-ci. Ces derniers s’opposent, pour des raisons religieuses, à la crémation du défunt. Ils estiment que la loi marocaine au regard de l’article 1er la Convention [...]
16/11/2017

Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 17-24072 (Mineur non accompagné, Isolement)

Le juge rappelle que « la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » et que « si la santé, la sécurité ou la moralité [...]