Tribunal d’instance de Nice, juge des tutelles, 4 février 2009, n°01-00602 (Majeur protégé – Autorisation du juge des tutelles – Réalisation d’un acte médical)

Aucune décision spéciale du juge des tutelles n’étant intervenue pour prévoir l’assistance ou la représentation de la majeure protégée dans les actes touchant à sa personne, celle-ci peut prendre seule sans assistance ni représentation la décision. En tout état de cause, l’examen médical envisagée, sous anesthésie générale (coloscopie), ne saurait [...]