Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
L'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 adapte certaines règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés. En procédure civile, cela permet le maintien de l'activité des juridictions civiles, sociales et commerciales malgré les mesures d'urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du [...]