Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Voir : Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs Texte d'application : Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de [...]