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Voir également :
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs |