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Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs

INTRODUCTION

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant reforme de la protection juridique des majeurs a reforme le droit des régimes de protection juridique, en confortant les principes fondamentaux qui le sous-tendent.

Elle consacre les grands principes de nécessite, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures, et met la personne vulnérable au cœur du dispositif de protection.

Innovante par la création d'une protection conventionnelle avec le mandat de protection future, elle l'est aussi en instaurant un dispositif d'accompagnement social afin de répondre à ce besoin de protection qui ne nécessite pas une restriction des droits.

En outre, parce que la protection des personnes vulnérables, lorsqu'elle n'est ne peut être confiée aux familles, doit relever de personnes qualifiées, compétentes et responsables, la reforme organise et réglemente toute l'activité tutélaire.

Ces changements résultent tant de la loi du 5 mars 2007 elle-même que de ses décrets d'application.

Qu'ils touchent à la nature des régimes, au contenu même des mesures, aux modalités procédurales ou aux organes tutélaires, ils suscitent légitimement des interrogations.

La présente circulaire a pour objectif d'y répondre.

Elle a été élaborée a la suite des discussions et débats auxquels la chancellerie a participe, soit dans le cadre de formations déconcentrées dans les cours d’appel, soit lors de la présentation de la reforme aux associations tutélaires et familiales, au niveau local ou national, soit de façon informelle, au fil des rencontres avec les praticiens, les magistrats et les médecins, ou bien a travers des échanges sur Internet.

Cette circulaire n’est pas une présentation exhaustive de la reforme.

Elle vise à présenter les changements et innovations apportes par les textes. Elle est donc centrée sur les modifications introduites par rapport a la loi de 1968, venant modifier les pratiques et les reflexes, pouvant dans certains cas surprendre le juge des tutelles ou le procureur de la République, ainsi que le médecin, la famille et le tuteur professionnel.

Elle est également l’occasion d’expliquer les conséquences de l’entrée en vigueur, également à la date du 1er janvier 2009, de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Les dispositions de celles des dispositions de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 qui modifient le code civil sont complétées :

. Par le décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au mandat de protection future sous seing privé ;

. par le décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif a la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile, lequel remplace les dispositions des chapitres X et XI du titre I du livre III du code de procédure civile, relatifs désormais à la protection juridique des mineurs et des majeurs et a la mesure d’accompagnement judiciaire ;

. par le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil ;

. Par le décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.

En outre, d’autres décrets d’application des dispositions de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 ont été élabores par le ministère en charge des affaires sociales.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF