Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2013, n° 1203165 (Suicide – Soins psychiatriques – Défaut de surveillance – Absence de faute)
En 2011, Mme X. a été hospitalisée à sa demande au sein du service de psychiatrie du centre hospitalier intercommunal A. en raison d’un état dépressif. Au retour d’une permission de sortie, Mme X. a mis fin à ses jours en se pendant dans sa chambre avec le cordon d’alimentation [...]