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Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2018, n°17PA02501 (Erreur de diagnostic, Responsabilité, Expertise)

En l’espèce, une femme décède d’une infection nosocomiale peu après son accouchement. Son époux, ses enfants et sa mère demandent réparation à l’ONIAM et à l’AP-HP des divers préjudices moraux et économiques causés du fait de ce décès. En cet effet, ils arguent de préjudices économiques liés à la baisse [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 23 janvier 2014, n°13PA02158 (Responsabilité médicale - Décision préalable - Faute imputable au service - Absence)

Un patient adresse une demande d’indemnisation à l’AP-HP en raison des préjudices qu’il estime avoir subi lors de son hospitalisation. L’AP-HP reconnaît sa responsabilité et propose une indemnisation à l’intéressé que celui-ci refuse. Le patient saisit ensuite le Tribunal administratif de Paris aux fins de voir condamner l’AP-HP à l’indemniser [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 13 mai 2013, n° 12PA00933 (Responsabilité hospitalière - Expertise - Indépendance - Irrégularité de la procédure)

M. X. est atteint de spondylarthrite ankylosante depuis 1994, et a été admis aux urgences du centre hospitalier Y.  en 2007, après une chute accidentelle en arrière sur le crâne. Compte tenu de l'absence de complication neurologique et eu égard à la pathologie préexistante de l'intéressé, l'équipe médicale a choisi [...]

Cour administrative d'appel de Paris, n° 11PA01614, 10 mai 2012 (Autorité de la chose jugée)

Cet arrêt permet de préciser la notion d’autorité de la chose jugée, principe qui s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit formée au titre d’un litige qui a déjà donné lieu à un jugement définitif. En l’espèce le caisse primaire d’assurance maladie demandait à un établissement public de santé dont [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 7 avril 2009, n°07PA00435 (Procédure administrative – Utilité d’une expertise)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur l’utilité de l’expertise sollicitée par le requérant en considérant qu’il appartient au juge des référés saisi d’une demande d’expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d’un éventuel litige. La Cour précise [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 19 janvier 2009, n°04PA01800 (Personne publique – Condamnation au paiement d’une somme d’argent – Principe général du droit) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle le principe suivant lequel une personne publique ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas et précise qu’il s’agit d’un principe général du droit. N° 04PA01800 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE M. Roth Président M. Privesse [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2008, n° 07PA00524 (EFS - opérations d'expertise)

Par cet arrêt, la CAA de Paris a rejeté la requête de l’EFS tendant à la nullité des opérations d’expertise ayant conduit au rapport déposé au greffe de cette cour. En l’espèce, à l’occasion des opérations d’expertise diligentées par un expert judiciaire, le praticien ayant pratiqué l’intervention litigieuse était présent, [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Félicien J. (désistement du demandeur - compétence du juge d'appel pour l'exécution du jugement de 1ère instance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par M. Félicien X, élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9904789 rendu le 7 [...]