Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, réforme le fonctionnement des ordres des professions de santé et porte notamment sur les marchés publics et la composition des instances disciplinaires. Comme la précédente ordonnance parue [...]