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19/10/2020

Conseil d’Etat, Ordonnance du 19 octobre 2020, n° 445099 (Personnel médicaux, Liberté syndicale, Etablissements de santé, Organisations syndicales, Atteinte grave et manifestement illégale, Liberté fondamentale)

Le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ont demandé à participer aux réunions de suivi du protocole d'accord institué par l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels médicaux, conclu à l'issue des travaux du " comité Ségur National " et d’avoir accès aux comptes-rendu. Toutefois, les demandes [...]

07/09/2017

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de se prononcer sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de cette loi. En effet, le Conseil juge la loi d’habilitation suffisamment précise. Il juge en [...]

14/05/2012

Décision n°2012-242 QPC du 14 mai 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association « Temps de vie », relative aux articles L. 2411-1 L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail. L’article L. 2411-1 du code du travail fixe une liste de [...]