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08/10/2008

Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 303937 (Agents du ministère de la santé – Mission de contrôle – Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif)

  Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise qu’en application des article L. 3511-7 et L. 3512-4 du Code de la santé publique, la loi a chargé les agents du ministère de la santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dans [...]
25/10/2002

Conseil d'Etat, 25 octobre 2002, CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

L’autorité administrative peut décider en application de l’article L.76 du code des débits de boissons et de lutte contre l’alcoolisme de requérir un médecin aux fins d’examiner une personne en état d’ébriété. L’intervention du praticien se rattache à la mission de préservation de l’ordre public en vue de laquelle l'examen [...]