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Arrêté du 11 juin 2021 portant adoption de la charte d'audit applicable aux audits relatifs au système national des données de santé

Cet arrêté établit, en annexe, la charte d'audit mentionnée à l'article 102 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (Congé pour invalidité temporaire, Protection des données à caractère personnel, Respect de la vie privée)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique. L'union requérante soutient ainsi que les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa [...]

Arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé »

Cet arrêté vise l'approbation des modifications apportées au référentiel « identifiant national de santé » (INS), qui décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'INS. Il concerne les professionnels, établissements, services et organismes intervenant dans la prise en charge [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie

Ce rapport est relatif à l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie, pris en application de l'article 49 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 qui habilite le Gouvernement à prendre, [...]

Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie

Cette ordonnance est pris en application de l'article 49 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 qui habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, « toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'identification et à l'authentification des usagers du système de santé, y compris [...]

Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce dernier prévoit l’obligation, pour l’ensemble des [...]

Délibération n° 2020-106 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au système national des données de santé (demande d'avis n° 20011090)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se prononce ici sur le projet de décret pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui a étendu le périmètre du système national des données [...]

Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

L’arrêté du 29 octobre 2020 fixe les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. Le registre national électronique est mis en place par le directeur général de l’ANSM, après [...]

Doctrine technique du numérique en santé (Agence du numérique en santé)

Dans le cadre de « Ma santé 2022 », la « doctrine technique fournit le cadre de référence dans lequel devront s’inscrire les services numériques d’échange et de partage de données de santé dans les prochaines années. Elle s’adresse aux porteurs des services numériques de santé, qu’ils en assurent la [...]

Faire de la France une économie de rupture technologique

Dans le domaine de la santé, ce rapport identifie la santé digitale comme un marché appelé à connaître « une très forte croissance, du fait : du vieillissement de la population […] ; du développement des maladies chroniques […] ; du besoin d’optimisation du parcours patient ». De même, le [...]

"Maintien à domicile : vers des plateformes numériques de services" (Caisse des dépôts)

La Caisse des dépôts a confié à un cabinet de conseils une mission destinée à réaliser un état de l’art et des bonnes pratiques concernant les « EHPAD hors les murs », de démontrer le rôle du digital dans leur mise en œuvre, et de dégager les facteurs de succès, [...]

Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique

Le décret du 8 octobre 2019 dont le projet avait été validé par la CNIL sans sa délibération n°2019-102 du 18 juillet 2019 modifie les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques afin de les mettre en conformité avec la loi n°78-17 du [...]

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de la Plateforme des données de santé

Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 5 000 000 € pour l'année 2019.

Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »

Ce texte décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’identifiant national de santé, uniquement pour la prise en charge sanitaire et le suivi médico-social.

Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

Ce décret comporte plusieurs séries de dispositions : – il crée auprès du secrétaire général des ministères sociaux un pôle dédié au champ emploi, travail, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports venant s’ajouter au pôle actuel compétent en matière d’organisation du système de santé et de prise en charge [...]

Arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé »

L'arrêté du 19 décembre 2019 approuve l'avenant à la convention constitutive de "l'Agence nationale des systèmes d'information partagés en santé" nouvellement dénommée "Agence du numérique en santé (ANS)". L'Agence demeure un groupement d'intérêt public (GIP) réunissant l'Etat (délégation ministérielle du numérique), la Caisse nationale de l'assurance maladie (CPAM) et la [...]

Référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires » - Novembre 2019

Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL a adopté un nouveau référentiel intitulé « Vigilances sanitaires » à destination des fabricants, entreprises, exploitants et organismes responsables de la mise sur le marché d’un médicament, d’un dispositif ou d’un produit mettant en œuvre des traitements de données de santé [...]

Guide "Maîtrise du risque numérique, l'atout de confiance"-Agence nationale des systèmes d'information - Octobre 2019

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (AMRAE) ont publié un guide 15 étapes visant à accompagner les dirigeants des organisations publiques et privées dans la construction d'une politique de gestion du numérique. Le guide s'articule [...]

Délibération n°2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise

Conformément au Règlement européen de protection des données (RGPD), les autorités de protection des données (pour la France il s’agit de la CNIL) peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données (AIDP) n’est pas requise. L’AIPD est un outil permettant de [...]

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Le décret est pris pour de l'article 49 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la dispensation officinale et d'aide à la dispensation par les pharmacies à [...]

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