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Circulaire du11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

L'objet de cette circulaire est de présenter les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif est relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ce décret est venu modifier certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de [...]

Instruction du 17 octobre 2016 relative à l'application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes de terrorisme

Cette instruction présente en annexe une fiche relative aux missions et au fonctionnement des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’une fiche relative aux espaces d’information et d’accompagnement de ces victimes : définition et missions, évaluation des besoins, accueil des personnes, restitution du suivi, rapport d’activité [...]

Circulaire interministérielle n°DSS/2014/25 du 27 janvier 2014 relative aux juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Cette circulaire précise les dispositions issues du décret n°2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé et du décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret N°2013-547 du 26 juin du 2013 relatif à [...]

Circulaire n° DSS/1A/DGOS/R1/2012/240 du 18 juin 2012 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l'émission et la rectification des données de facturation à l'assurance maladie

L’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale fixe à un an le délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l’assurance maladie, à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes, [...]

Circulaire CNAMTS du 2 janvier 2012 relative aux définitions opérationnelles de la fraude, des activités fautives et abusives pour l'Assurance Maladie

  Cette circulaire a pour objet de préciser les éléments caractérisant la fraude, les activités fautives et abusives. La fraude concerne "les faits illicites au regard des textes juridiques, commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (assuré, employeur, professionnel de santé, fournisseur, transporteur, établissement, autre prestataire de [...]

Instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 relative à la déclaration par les établissements de santé des dommages corporels dus à un tiers responsable

Le code de la sécurité sociale prévoit notamment que l’établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers, doit en informer la caisse d’assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la fin des soins. Cette instruction [...]

Instruction n° DGOS/MSIOS/2010/396 du 29 novembre 2010 relative aux modalités de marquage des prescriptions hospitalières exécutées en ville avec les codes à barres

Validée par le CNP le 10 novembre 2010 – Visa CNP 2010-269 Date d’application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé Résumé : Caractéristiques des codes à barres et modalités d’utilisation pour la double identification des prescriptions hospitalières exécutées en ville. Mots-clés : Répertoire partagé des professionnels de santé [...]

Circulaire n° DSS/DACI/2010/363 du 4 octobre 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale : dispositions maladie et maternité [circulaire R.883 n°4]

Date d'application : 1er mai 2010 Classement thématique : sécurité sociale – organisation, financement Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : Les nouveaux règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale [...]

Circulaire interministérielle DSS n°2010-260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

Date d’application : immédiate. Résumé : la circulaire précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de [...]

Circulaire n° DHOS/E3/2009/291 du 21 septembre 2009 relative à la fiabilisation de l'acquisition des droits des assurés dans les établissements de santé

Date d’application : à compter des dates de disponibilité Classement thématique : Assurance maladie, maternité, décés. Résumé : La présente circulaire a pour objet la mise en place dans les services d’accueil et d’admission des établissements de santé de bornes de mise à jour des cartes Vitale, et d’accès au [...]

Circulaire interministérielle DSS/2A n° 2009-128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévues au II et III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Date d’application : immédiate. Résumé : les assurés sociaux doivent acquitter une participation forfaitaire de 1 € pour certains actes et consultations. Une franchise a par ailleurs été instaurée sur certaines prestations et produits de santé. Ces sommes sont déduites par l’organisme de sécurité sociale sur le remboursement des actes, [...]

Circulaire DSS/DGAS/2C n° 2009-75 du 12 mars 2009 relative à l'application de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale concernant la déduction des sommes remboursées au titre des soins de ville par l'assurance maladie sur les forfaits de soins alloués aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux établissements de santé dispensant des soins de longue durée comprenant un hébergement destiné à des personnes âgées

Date d’application : immédiate. Résumé : les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire d’assurance maladie peuvent déduire sur les forfaits de soins qu’ils allouent aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux unités et centres de soins de longue durée les remboursements de soins de ville [...]

Circulaire DHOS/E3 n°2009-40 du 9 février 2009 relative à la fiabilisation de l’acquisition des droits des assurés dans les établissements de santé

Texte abrogé par la circulaire n° 2009-291 du 21 septembre 2009. Dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé, deux dispositifs ont été prévus pour faciliter et fiabiliser l’acquisition des données relatives aux droits des patients pris en charge dans un établissement de santé : des [...]

Circulaire interministérielle n° DHOS/E3/DGFP/5B/2008/DSS/252 du 24 juillet 2008 relative à la généralisation de la télétransmission aux caisses des éléments de facturation, selon les normes B2 et NOEMIE, dans les établissements de santé antérieurement en dotation globale

Vous pouvez consulter, en version PDF, la circulaire interministérielle n° DHOS/E3/DGFP/5B/2008/DSS/252 du 24 juillet 2008 relative à la généralisation de la télétransmission aux caisses des éléments de facturation, selon les normes B2 et NOEMIE, dans les établissements de santé antérieurement en dotation globale. 

Circulaire DSS/DACI n° 2008-242 du 21 juillet 2008 relative à la prise en charge des soins reçus dans un autre Etat membre de l’UE – EEE

Date d’application : immédiate. Résumé : le décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France a posé le principe du remboursement par les organismes d’assurance maladie français des dépenses de soins exposées par leurs bénéficiaires dans un autre pays [...]

Circulaire n° DHOS/E3/2008/234 du 16 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de l'identification des prescriptions hospitalières exécutées en ville

Vous pouvez consulter, en version PDF, la circulaire n° DHOS/E3/2008/234 du 16 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de l'identification des prescriptions hospitalières exécutées en ville.

Circulaire DSS/2A n°2008-179 du 5 juin 2008 relative à la mise en oeuvre de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application du décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'instauration d'une franchise annuelle sur certaines prestations ou produits de santé : médicaments, actes paramédicaux et certains transports. Ces prestations ou produits de santé, lorsqu’ils sont délivrés dans le cadre d’une [...]

Circulaire DGAS/MAS n° 2008-94 du 17 mars 2008 relative à la mise en oeuvre de la subsidiarité de l’allocation de parent isolé

Vous pouvez consulter, en version PDF, la circulaire DGAS/MAS n° 2008-94 du 17 mars 2008 relative à la mise en oeuvre de la subsidiarité de l’allocation de parent isolé. Source : Bulletin officiel n° 2008/4 du 15 mai 2008, p. 405 et s.  

Instruction  DGS/SD 2C/DHOS/P2 n° 2007-180 du 2 mai 2007 relative à la mise à jour du répertoire ADELI pour les infirmiers

Date d’application : - immédiate.Champ d’application : - tous les établissements et services de santé, sociaux et médicaux-sociaux, publics et privés.Références : - Article L. 4311-15 du code de la santé publique modifié par : - Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, portant création d’un ordre national des infirmiers ; - Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 [...]

Circulaire DH05/E3 n° 2005-578 du 27 décembre 2005 relative à la généralisation de la télétransmission vers les caisses d’assurance maladie et l’adaptation dessystèmes d’information des établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale aux dispositions portées par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

Date d’application : immédiate. Référence : circulaire interministérielle DHOS/F4/DSS/4A/DGCP/6B n° 2003-209 du 28 avril 2003 Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et [...]