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Sollicitation du dossier médical par réquisition

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques et du droit des patients de l’AP-HP a pour objet de présenter les modalités d’accès au dossier médical dans le cadre d’une réquisition judiciaire.

Visites aux patients hospitalisés et épidémie de Covid-19, consignes applicables jusqu'à nouvel ordre - Document AP-HP - 9 août 2021

Ce document a été réalisé à l’attention des patients, de leurs proches mais aussi des professionnels de santé. Il a vocation à rappeler le principe actuel d’encadrement des visites dans tous les services hospitaliers. La visite est organisée par les équipes médicales et la direction de l’hôpital, en tenant compte [...]

L'admission du mineur à l'hôpital

En principe, l'admission d'un mineur à l’hôpital est réalisée, sauf urgence, à la demande de l’un de ses représentants légaux (parents, tuteur ou personne ayant une délégation de l’exercice de l’autorité parentale) au titre de l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt de la santé du mineur. Cette fiche pratique élaborée [...]

Le consentement aux soins concernant le patient mineur

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients fait le point sur les règles entourant le consentement aux soins concernant le patient mineur.

Demande d’admission en soins psychiatriques – demande du tiers

Formulaire-type AP-HP de demande d’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement « sur demande d’un tiers »

Informations aux personnes venant de perdre un proche - Document AP-HP

Cette fiche informe les proches d’un patient décédé que des mesures spécifiques sont mises en œuvre à l’hôpital et doivent être strictement respectées dans l’intérêt de tous, afin de protéger les usagers de l’hôpital contre l’épidémie de Covid-19, de protéger les personnels hospitaliers et d’éviter au maximum la propagation du [...]

Rédaction des certificats de décès durant l'épidémie COVID-19 - Document AP-HP

Cette fiche a été rédigée à l’attention des médecins qui constatent les décès des patients et établissent les certificats médicaux. Les dispositions funéraires ont évolué à plusieurs reprises ces derniers mois. Dorénavant, pour les patients atteints ou probablement atteints de la COVID-19, il est important de distinguer selon que le [...]

Exercice de la télésanté dans le cadre de la Covid-19

Cette fiche a pour objet de rappeler le cadre juridique applicable à la télémédecine qui reste inchangé à ce jour et de souligner les assouplissements en matière de téléconsultation ainsi qu’en matière de télésuivi infirmier, opérés lors de la période actuelle d’état d’urgence sanitaire. Elle évoque également les actes d’orthophonie, [...]

Fiche APHP-Informations aux personnes venant de perdre un proche-3 avril 2020

Face au contexte épidémique, des mesures visant à éviter la propagation du virus doivent s’appliquer à la prise en charge des personnes décédées. Certaines s’appliquent à toutes les personnes décédées ; d’autres seulement aux personnes considérées comme des cas confirmés ou probables de covid-19. Cette fiche formule des recommandations sur [...]

L’information du patient - Fiche pratique DAJ

Mise à jour : Avril 2020 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre, au titre des principes fondamentaux des droits de la personne, un droit général pour toute personne d’être informée de son état de [...]

Information des familles sur la maladie génétique d’un patient

En pratique, les membres d’une famille peuvent vouloir obtenir des informations médicales concernant un de leur proche, vivant ou décédé, afin de savoir si la pathologie dont souffre ou a souffert ce dernier a un caractère héréditaire. Cette problématique concerne le droit à l’information des membres de la famille, et [...]

La communication d’informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d’un patient décédé

Cette fiche pratique précise les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d'un patient décédé, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le consentement des majeurs protégés aux actes médicaux

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l'AP-HP a pour objet de présenter les différentes dispositions qui s'imposent quant à la conduite à tenir par l'hôpital face à un majeur protégé qui se présente en consultation, qu'il soit sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de [...]

Sortie à l'insu du service : les "fugues"

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP a pour objet de présenter les procédures de gestion et principes de responsabilité retenus dans le cadre des contentieux liés à une sortie de patient à l’insu du service (fugue).

La procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents de la fonction publique hospitalière

Cette fiche pratique de la DAJ de l'AP-HP présente les dispositions du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, à propos des principes généraux et de la procédure de recrutement d'agents non titulaires dans les emplois permanents de la fonction publique hospitalière.

L'habilitation familiale

Le dispositif de l'habilitation familiale a été introduit dans le code civil par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, puis précisé par le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 et assoupli par la loi « Justice » du 23 mars 2019. Il permet aux membres de la famille [...]

Le statut de "docteur junior" - Fiche pratique DAJ

Par un décret n°2018- 571 en date du 03 juillet 2018, les étudiants de 3e cycle en médecine, pharmacie ou biologie médicale qui accomplissent la phase 3 dite « de consolidation » sont dorénavant dénommés "docteurs juniors". Le texte précise que le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de [...]

Information sur les frais liés aux d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins - Fiche pratique DAJ

L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins pose, notamment, pour les établissements de santé des obligations en termes d’affichage, d’information et de diffusion sur site Internet dédié. Les obligations d'information s'appliquent à l'ensemble des frais facturables à l'occasion [...]

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Cette fiche pratique présente les dispositions de la loi qui ont vocation à renforcer, notamment à l'hôpital, une action publique modernisée et efficace.

L'exercice infirmier en pratique avancée

Cette fiche pratique de la DAJ, validée par la Direction des soins et des activités paramédicales de l'AP-HP, présente l'exercice infirmier en pratique avancée : ce qu'elle est; les conditions à remplir; le rôle du professionnel; les domaines d'intervention ouverts; les compétences du professionnel; l'organisation de la prise en charge [...]

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