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03/05/2019

Cour d'Appel Colmar, 2e civ., sect. A, 3 mai 2019, n° 13/05658 (Obligation de surveillance, Réparation, Préjudice par ricochet, Chute d’un patient)

Quelques jours après avoir été hospitalisé en raison d’une décompensation cardiaque sévère, un patient a été victime d’une chute dans un escalator du hall de l’établissement de santé, entrainant un traumatisme crânien. Le lendemain, il a été découvert inconscient au pied de son lit. Transféré au sein d’un service d’urgence [...]
17/04/2019

Décision n° 2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019 du collège de la Haute autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)

Le collège de la Haute autorité de santé (HAS) indique que pour les établissements de santé de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, "les décisions de certification notifiées avant le 1er janvier 2020 sont tacitement prolongées jusqu’à la notification d’une nouvelle décision de certification".

15/04/2019

Décision du 15 avril 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La décision du 15 avril 2019 proroge du 1er avril au 30 juin 2019, la décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15 alinéa 3 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière. A titre exceptionnel, cette même [...]