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30/12/2022

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

• Les activités de télésurveillance médicale (TLS) mentionnées à l’article L.162-48 du CSS ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l’AM sur prescription médicale que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste prévue à l’article L.162-52 du CSS ou sont [...]
30/12/2022

Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

Ce décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé. Cette déclaration contient : - Un volet administratif dans lequel figure l’identité et le statut juridique de l’opérateur o Si l’opérateur de TLS médicale est un professionnel médical, [...]
03/06/2021

Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté

Ce décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux et par les pharmaciens, en cohérence avec les exigences et conditions prévues pour les professionnels médicaux dans le cadre de la télémédecine, ainsi que [...]
03/06/2021

Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin

Cet arrêté définit les activités de télé soin. Ainsi, il prévoit qu'en application de l'article L. 6316-2 du code de la santé publique, les professionnels pouvant réaliser une activité de télé soin sont les pharmaciens et les auxiliaires médicaux et que le recours au télé soin relève d'une décision partagée [...]
01/12/2019

Guide DGOS "Facturation des téléconsultations et télé expertises en établissement de santé" - Décembre 2019

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire constitue un enjeu majeur de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et passe notamment par un large déploiement de la télémédecine. Si jusqu’alors les activités de télémédecine s’appuyaient sur le fonds d’investissement régional (FIR), des financements [...]
20/06/2019

Guide HAS relatif à la qualité et à la sécurité des actes de téléconsultation et de télé-expertise- Mai 2019

Le 20 juin 2019, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un guide de bonnes pratiques intitulé « Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de télé-expertise ». Les recommandations formulées dans ce guide s’adressent aux professionnels réalisant des actes de téléconsultation (faire une consultation à distance) et [...]