11 résultats de recherche pour «cession»

Afficher les extraits:
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Cet arrêté fixe, en application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2021. La facturation individuelle concerne les actes et consultations [...]
29/08/2019

Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé

"Le décret a pour objectif de définir les critères de recours par les établissements de santé aux cessions de créances notifiées à titre d'escompte sur les produits de la tarification à l'activité détenues auprès de l'assurance maladie. En outre, il soumet à autorisation du directeur général de l'agence régionale de [...]
19/10/2009

Circulaire n° DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé

Voir : Circulaire DHOS/F4 n°2009-363 du 24 novembre 2009 rectifiant la circulaire DHOS/F4 n°2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé   Date d'application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé Catégorie : Directives adressées par le ministre aux [...]
18/01/2008

Circulaire interministérielle DHOS/F4/DGCP/5C n° 2008-14 du 18 janvier 2008 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2008 (instruction budgétaire et comptable M21)

Cette circulaire apporte des précisions sur la mise à jour du modèle de l'EPRD et de ses annexes, ainsi que des nomenclatures comptables. Elle porte également sur certaines problématiques comme la qualité comptable, les avances versées par les caisses d'assurance maladie et la gestion des comptes de résultat prévisionnels annexes. [...]
21/03/2007

Circulaire NDHOS/F1/F4 n° 2007-105 du 21 mars 2007 relative à la généralisation de la suppression du taux de conversion

     Date d’application : immédiate. Références :arrêté PMSI du 31 décembre 2003 modifié. Textes abrogés ou modifiés :         Circulaire DHOS/F1/F4 no 2006-269 du 19 juin 2006 relative à la suppression du taux de conversion appliqué à la valorisation trimestrielle de l’activité des établissements de santé publics et privés désignés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 [...]
02/12/2005

Circulaire n° DHOS/F4/2005/535 du 2 décembre 2005 relative à la mise en œuvre en 2006 du nouveau régime budgétaire et comptable applicable aux établissements de santé publics et privés antérieurement financés par dotation globale

Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des affaires financières Bureau de la gestion financière et comptable des établissements de santé (F4) Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les [...]
30/11/2005

Circulaire DGCP/5C/DHOS/F4 n° 528-2005 du 30 novembre 2005 relative à la Nomenclature budgétaire et comptable 2006 des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale

Date d’application : 1er janvier 2006. Champ d’application : établissements publics de santé - établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale (art. L. 162-22-6, alinéas b et c, du code de la sécurité sociale). Références :Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale [...]
25/07/2005

Circulaire DHOS/F 4 n° 2005-351 du 25 juillet 2005 relative au nouveau régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale

Texte de référence : ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Annexes : Annexe I. - Fiches techniques. Annexe II. - Nomenclature budgétaire et comptable. Annexe III 1. - Cadre de présentation de l’EPRD : synthétique. Annexe III 2. - Cadre de [...]
26/10/2004

Circulaire DGCP/5C/DHOS/F 4 n° 2004-509 du 26 octobre 2004 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclatures comptables au 1er janvier 2005 (instruction budgétaire et comptable M 21)

Voir désormais la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable fixée par l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et [...]
12/12/2003

Instruction DHOS-F 2 n° 2003/579 du 12 décembre 2003 relative à la campagne budgétaire 2004 des établissements financés par dotation globale

Pièce jointe : annexe : schéma de passage à la T 2 A : décomposition des BP 2004. Référence : loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales [...]
19/11/2003

Circulaire DHOS/F4/DGCP/6B n° 2003-533 du 19 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclatures M21 au 1er janvier 2004

Voir désormais la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable fixée par l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et [...]