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1178 résultats de recherche

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15/10/2025

Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) visant à faire annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels participant à la prise en charge [...]
14/10/2025

Cour d'appel de Paris, 14 Octobre 2025 – n° 23/13317

La Cour d’appel de Paris, statuant en chambre réunies, a eu à se prononcer sur l’aptitude successorale du second enfant né d’une assistante médicale à la procréation (AMP) post mortem mais issu d’une même création embryonnaire que sa sœur née quelques jours avant le décès de son père. Le couple [...]
30/09/2025

Guide AP-HP - Visiter un patient à l'hôpital

La mise à jour du guide AP-HP « Visiter un patient à l’hôpital » vient intégrer les nouvelles dispositions de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie du 8 avril 2024 (dite loi « Bien vieillir »), ainsi que la Charte sur la [...]
25/09/2025

Recommandations de la SFAR relatives aux décisions de limitation et d’arrêt de traitements (LAT) en soins critiques de l’adulte - sept 2025

À l’occasion de son congrès scientifique tenu en septembre dernier, la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR), la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) ainsi que la Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation (SOFMER) ont conjointement élaboré et présenté des recommandations visant à encadrer la [...]
20/09/2025

Guide sur la participation des enfants aux décisions concernant leur santé - sept 2025

Le Conseil de l’Europe a publié un guide concernant la participation des enfants aux décisions qui concernent leur santé. Il a été élaboré par le Comité directeur pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) et le Comité directeur pour les droits de [...]
30/06/2025

Loi n°2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Une loi du 30 juillet 2025 interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, hommes et femmes, engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'adoption. Plus précisément, la loi étend l'ensemble des dispositions protectrices du code du travail dont bénéficiaient déjà les salariées enceintes, aux [...]
30/04/2025

Avis HAS, Pronostic vital engagé à moyen terme / phase avancée

En avril 2024, à l’occasion de la reprise des travaux parlementaires relatifs à la fin de vie, le Ministère de la santé avait saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’éclairer les professionnels de santé sur l’évaluation de la notion de « pronostic vital engagé à moyen terme » [...]
24/04/2025

Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le décret modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des personnes (MJPM) exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la [...]
03/02/2025

Conseil d'État - Juge des référés, formation collégiale - 3 février 2025 - n° 500547 - rappel du respect de la procédure dans le cadre d’une décision d’arrêt des traitements (fin de vie, sédation profonde, arrêt des traitements, dossier médical, expertise)

Par une ordonnance rendue le 3 février 2025, le Conseil d’État s’est prononcé, dans le cadre d’une procédure de référé-liberté, sur la légalité d’une décision collégiale portant sur l’arrêt des thérapeutiques d’une patiente en service de réanimation, assortie de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. [...]
01/02/2025

Guide AP-HP Traitement des réclamations - MAJ 2025

Ce guide, élaboré par un groupe de travail constitué en juin 2021 à l’initiative de la Commission centrale de concertation avec les usagers (3CU), a pour objectif de doter l’AP-HP d’outils et de procédures formalisées afin de répondre au mieux aux réclamations des patients.

01/12/2024

Recommandations CNOM, "Médecins et procédure pénale : réquisitions, saisies de dossiers et autres procédures", décembre 2024

Dans un rapport adopté en décembre 2024 le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) revient sur les différentes situations auxquels peuvent être confrontés les médecins dans le cadre d’une procédure pénale et propose des recommandations strictes. Il est rappelé le cadre de la réquisition judiciaire, en distinguant : - [...]
28/11/2024

Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, n° 497323

Par deux décisions en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat est venue rappeler la compatibilité de l’interdiction par la loi française de la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem avec la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En l’espèce, un couple marié avait débuté en 2022 un [...]
14/11/2024

Accouchement dans le secret

Cette fiche présente les principes de l'admission d'une femme demandant à accoucher dans le secret ("sous X").
01/11/2024

Cour des comptes, Rapport sur l'accueil et le traitement des urgences à l'hôpital

En décembre 2023, la Cour des comptes avait été saisie par Madame Charlotte Parmentier-Lecocq, alors présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, d’une demande d’enquête sur les urgences hospitalières et, plus précisément, sur l’efficacité des mesures adoptées au titre du programme d’action « Ma santé 2022 », [...]
15/10/2024

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 octobre 2024, n° 472072

Dans une décision du 15 octobre 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un pourvoi formé contre la décision du 18 janvier 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui rejette l’appel formé par un médecin. Ce médecin avait fait l’objet d’une sanction d’avertissement par une décision [...]
25/09/2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Septembre 2024 – n° 23-12.515

Le 8 novembre 2022, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement et à la demande d’un tiers. La patiente fut conduite directement en isolement dès le début de son hospitalisation jusqu’au 17 novembre 2022, soit dix [...]
17/09/2024

CourEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541-20, Pindo Mulla c. Espagne

Par une décision du 17 septembre 2024, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée quant au non-respect du refus opposé par un patient témoin de Jéhovah de se voir administrer de transfusion sanguine. En l’espèce, à la suite d’examens médicaux pratiqués en juillet 2017, [...]
13/09/2024

Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024

Le 12 juin 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article L. 1111-17 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de [...]
14/08/2024

NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RI1/2024/120 du 1er août 2024 relative à l’utilisation de la convention unique pour la recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine

Le 1er août 2024, la direction générale de l’offre de soins du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié une note d’information relative à l’utilisation de la convention unique pour la recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine en complément de l’arrêté du 29 juillet [...]
20/07/2024

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur les morts violentes d’enfants dans le cadre familial, 20 juillet 2024

En France, au moins un enfant décèderait tous les cinq jours des suites de mauvais traitements infligés par ses parents ou par un proche. Face à ce constat, Madame la députée Francesca Pasquini, membre de la délégation aux droits de l’enfant de l’Assemblée nationale, a consulté la Commission nationale consultative [...]