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08/03/2024

Décret relatif à la conclusion de conventions de cession de matériel médical à titre gratuit

Le décret, codifié aux articles D. 541-380 et suivants du code de l’environnement, organise les conditions dans lesquelles les acteurs de la filière de distribution de matériel médical et les établissements de santé peuvent conclure avec les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire une convention de cession [...]
24/09/2021

Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Elargissement des missions du diététicien en matière de dénutrition, nutrition entérale et parentérale en lieu et place d'un médecin »

Ce texte autorise sur le territoire nationale le protocole de coopération « Elargissement des missions du diététicien en matière de dénutrition, nutrition entérale et parentérale en lieu et place d'un médecin ». Il est rappelé que les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de [...]
24/06/2021

Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées

Ce décret définit les modalités de déclaration, par le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en [...]
23/06/2021

Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »

Ce décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette version des statuts abroge la version antérieure et vise à étendre l'objet de la fondation aux missions relatives aux activités de soins. Cette modification permet à la fondation de l'AP-HP [...]
17/06/2021

Arrêté du 17 juin 2021 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté accorde l'agrément pour 5 ans à l'association Collectif national des associations d'obèses et renouvelle pour 5 ans l'agrément pour les associations suivantes : l'Association des accidentés de la vie, Consommation, logement et cadre de vie, Reseau DES France, l'Association française contre les myopathies et la Fédération nationale familles [...]
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50 % de leur temps de travail dans ce domaine »

Cet arrêté prévoit que, en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le protocole de coopération « Entre médecins radiologues ou nucléaires et manipulateurs d'électroradiologie médicale (ERM) formés à l'échographie, exerçant au minimum 50 % de leur [...]
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Entre médecins radiologues et manipulateurs ERM formés à la réalisation d'actes d'échographie diagnostique et exerçant au minimum 50 % de leur temps de travail dans ce domaine »

Cet arrêté prévoit que, en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le protocole de coopération « entre médecins radiologues et manipulateurs ERM formés à la réalisation d'actes d'échographie diagnostique et exerçant au minimum 50 % de [...]
19/05/2021

Arrêté du 19 mai 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Entre médecins vasculaires et manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) pour l'acquisition des images et signaux, et la réalisation des mesures, lors des examens d'exploration vasculaire non vulnérante »

Cet arrêté, en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, autorise le protocole de coopération « entre médecins vasculaires et manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) pour l'acquisition des images et signaux, et la réalisation des mesures, lors [...]
12/05/2021

Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

L'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions adaptant le cadre juridique et fiscal de l'exercice coordonné pour promouvoir ce mode d'exercice, en particulier les maisons de [...]
10/05/2021

Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Ce décret modifie les articles R. 121-15 et R. 121-47-1 du code du service national afin de préciser la durée de la formation civique et citoyenne et les modalités par lesquelles les organismes d'accueil doivent justifier de la réalisation effective de cette formation pour bénéficier d'une aide servie par l'Agence [...]
26/04/2021

Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

La loi du 26 mai 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite aussi « loi Rist » du nom de sa rapporteuse, Stéphanie Rist, a pour objet de mettre en œuvre les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la [...]
19/04/2021

Arrêté du 19 avril 2021 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’arrêté du 19 avril 2021 renouvelle pour 5 ans à compter du 10 août 2021, l’agrément au niveau national des associations « Grandir » et « Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie » Il renouvelle également pour 5 ans, à compter du 28 octobre 2021, l’agrément au niveau national [...]
17/11/2020

Arrêté du 17 novembre 2020 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’arrêté du 17 novembre 2020 précise que l'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique de l’Aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (APESAC) et du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) est renouvelé pour cinq ans [...]
23/07/2020

HAS, Soutenir et encourager l’engagement des usagers dans les secteurs social, médico-social et sanitaire, 23 juillet 2020

La Haute autorité de santé (HAS) a établi des recommandations à destination des patients, des associations, des décideurs et des gestionnaires afin de promouvoir la participation des usagers dans les champs sanitaire et médico-social. A titre liminaire, elle définit l’engagement des personnes concernées comme « toute forme d’action, individuelle ou [...]
02/03/2020

Conseil d'Etat, 2 mars 2020, n° 418219 (Groupement de coopération sanitaire, Médecin libéral, Membre, Conseil de l'ordre, Absence de régime d'autorisation, Cabinet secondaire)

Le 15 novembre 2010, un médecin exerçant à titre libéral a constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens avec un centre hospitalier (CH), dans le cadre duquel il est appelé à pratiquer, à raison d'une demi-journée par semaine, la cardiologie interventionnelle au sein du CH. Des médecins, membres [...]
21/02/2020

Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées

Un décret du 21 février 2020 précise la composition ainsi que le fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles prévu au sein de la procédure de mise en œuvre des protocoles nationaux de coopération, issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. Le texte détaille notamment la procédure [...]
27/12/2019

Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Ce texte est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, aux termes duquel « les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d'Etat pris [...]
16/12/2019

Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public

« Le décret donne compétence au représentant de l'Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer et dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au [...]
29/11/2019

Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l'infirmier ou l'infirmière organisateur de l'accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d'urgences »

Ce texte autorise sur le territoire national la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé et fixe le protocole en annexe.
06/09/2019

Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération

Ce texte créé une prime de coopération au profit des personnels qui exercent à titre de délégué dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique. Elle est versée mensuellement à terme échu.